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18 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° F2185074

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • cour d'assises

18 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° E2184613

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

18 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° H2186685

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • vol

18 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° X2182283

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • proxenetisme

17 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° T2185246

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • juridictions correctionnelles

17 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° E2186131

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre criminelle - Formation de section

Irrecevabilité

  • comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite
  • ordonnance de refus d'homologation

17 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-85.611

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • circulation routiere
  • permis de conduire
  • permis étranger

11 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° F2281214

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

11 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° F2281237

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

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