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AGRICULTURE - travail - médecine du travail - organisation du service - régime spécial - obligations de l'employeur

L'employeur est tenu, aux termes de l'article 1000-5 du Code rural, d'autoriser les salariés à déférer aux convocations des organismes chargés de la médecine du Travail agricole. L'abstention des salariés ne suffit pas à caractériser, à la charge de l'employeur, la contravention réprimée par l'article 1. 2° du décret n° 68-933 du 22 octobre 1968.

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - supplément d'information - nécessité - opportunité - décision contradictoire - appréciation souveraine

Si l'opportunité d'un supplément d'information relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (1).

DOUANES - procédure - appel correctionnel - appel du prévenu - pluralité de prévenus - pénalités douanières - condamnation solidaire - appel d'un seul - effet - changes - peines - solidarité

En cas de condamnation solidaire au paiement de pénalités douanières prononcée en première instance contre divers prévenus, l'appel de cette décision, interjeté par l'un d'eux, est sans effet à l'égard des autres, chacun desdits condamnés devant user par lui-même des voies de recours ouvertes par la loi (1).

CASSATION - moyen - recevabilité - chambre d'accusation - pourvoi de la partie civile seule - moyen critiquant les motifs de la mise en liberté d'un inculpé (non)

En vertu des dispositions de l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, la valeur des motifs par lesquels les juges ont ordonné la mise en liberté d'un inculpé.

CHEQUE - action civile - emission de chèque sans provision - remboursement - action en paiement portée devant la juridiction commerciale - allocation de dommages - intérêts - emission sans provision - recevabilité - chèque

Justifie sa décision, au regard des dispositions de l'article 71, alinéa 1er, du décret-loi modifié de 30 octobre 1935, l'arrêt qui, après avoir condamné le prévenu, dirigeant d'une société, pour émission de chèques sans provision, refuse de rembourser à la victime du délit, partie civile, le montant desdits chèques et ne lui octroie que des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, en constatant que cette dernière a choisi d'agir en paiement de sa créance devant la juridiction commerciale, en la produisant dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont la société débitrice était l'objet (1).

REVISION - décès du condamné - requête présentée par la famille - nomination d'un curateur - cas - fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - définition - désertion en temps de guerre et détournement de fonds - militaire prisonnier de l'ennemi - annulation sans renvoi - condamné - décès

Lorsque le condamné est décédé et que la requête en révision est présentée par un membre de sa famille, comme, en l'espèce, par sa soeur assistée d'un avocat, il n'y a pas lieu de nommer un curateur à la mémoire du mort (1).

ACTION CIVILE - partie civile - constitution - abus de constitution - action en dommages - intérêts (article 472 du code de procédure pénale) - compétence - cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement du tribunal de police (non)

Les dispositions de l'article 472 du Code de procédure pénale, afférentes à la procédure devant le tribunal correctionnel, ne sont pas, hors le cas prévu par l'article 425 du même Code, applicables devant le tribunal de police. Un prévenu acquitté ne saurait donc faire grief à la cour d'appel, qui a prononcé sa relaxe par réformation de la décision du tribunal de police, de n'avoir pas statué sur la demande de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile dont il l'avait régulièrement saisie (1).

SECURITE SOCIALE - assurances sociales - tiers responsable - recours de la victime - indemnité complémentaire - evaluation - prestations de sécurité sociale - déduction - partage de responsabilité - effet

La victime d'un accident de droit commun imputable à un tiers ne conserve le droit de demander la réparation de son préjudice que dans la mesure où ledit préjudice n'est pas réparé par les prestations sociales des tiers payeurs mentionnées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Tel est le cas des frais de traitement médical et de rééducation pris en charge par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (1).

SANTE PUBLIQUE - tabagisme - lutte contre le tabagisme - propagande ou publicité - publicité illicite en faveur du tabac - acte de publicité - définition - message publicitaire unique - supports différents - diffusion à des dates différentes - publicité autorisée en faveur du tabac - conditions - emblème de la marque - emblème - faits justificatifs - santé publique - dépôt d'une marque complexe à l'institut national de la propriété industrielle (non) - dépôt d'une marque complexe à l'institut national de la propriété industrielle - fait justificatif (non)

Ne constitue pas une infraction unique de publicité illicite en faveur du tabac la publication d'un même message sur des supports différents ou à des dates différentes (1).

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - article 8 - droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance - mesure nécessaire à la sûreté publique, à la prévention des infractions pénales et à la protection de la santé - etranger - infraction à la législation sur les stupéfiants - interdiction du territoire français - refus d'une permission de sortir - peines - peine privative de liberté - exécution - permission de sortir - interdiction définitive - peine principale privative de liberté - permission de sortir (non)

Ne méconnaît pas l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le refus d'une permission de sortir, opposé à un étranger, condamné pour trafic de stupéfiants à l'interdiction du territoire français. En effet, un tel refus constitue une mesure nécessaire à la sûreté publique, à la protection de la santé et à la prévention des infractions pénales, conformément au point 2 dudit article (1).