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18 octobre 2017 - Cour de cassation - Pourvoi n° 15-27.587 Lire la décision complète Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA Rejet
18 octobre 2017 - Cour de cassation - Pourvoi n° 16-16.635 Lire la décision complète Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA Rejet
18 octobre 2017 - Cour de cassation - Pourvoi n° 15-15.904 Lire la décision complète Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA Rejet