Article 86 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 86 du code de procédure pénale et la jurisprudence y afférente sont-ils contraires aux articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et aux articles 62 et 66 de la Constitution, en ce sens que les règles posées à l’article 86 du code de procédure pénale combinées à la jurisprudence constante permettent de faire indirectement ce qu’il est interdit de faire directement et que ces dites règles n’expriment pas la volonté générale en autorisant les détentions arbitraires à prospérer en toute illégalité en vertu de l’exception prise de la règle de l’autorité de la chose jugée consacrant l’arbitraire absolu, voire la tyrannie, en empiétant sur le fait que ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis  ?

  • Saisine

Du 08/07/2013, K 13-85.023 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4346 du 25 septembre 2013 (13-85.023) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR04346


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Dans l’espèce, I’article 86 du code de procédure pénale et la jurisprudence y afférente sont-ils contraires aux articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et aux articles 62 et 66 de la Constitution, en ce sens que les règles posées à I’article 86 du code de procédure pénale combinées à la jurisprudence constante permettent de faire indirectement ce qu’il est interdit de faire directement et que ces dites règles n’expriment pas la volonté générale en autorisant les détentions arbitraires à prospérer en toute illégalité en vertu de l’exception prise de la règle de l’autorité de la chose jugée consacrant l’arbitraire absolu, voire la tyrannie, en empiétant sur le fait que ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ?" ;

Attendu que la formulation de la question ne met pas la Cour de cassation en mesure d’en vérifier le sens et la portée ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Pometan, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Carbonaro, conseiller référendaire
Avocat général : M. Boccon-Gibod, premier avocat général 



  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité