Articles 12, 13 ,14 ,31 à 48, 75, 77 ,78 du code de procédure pénale Ordonnances n°45-2590, n°45-2592, n°58-1270, n°58-1267, 58-1296 Article, 558, 568, 709 code de procédure pénale

  • Question

1°) l’article 558 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 2,4, 7 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution ?

2°) l’article 568 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 2,4, 7, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution ?

3°) l’article 709 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 2,4, 7, 9, 11 et 16 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution ?

4°) l’ordonnance n°1273-58 portant statut de la magistrature est-elle contraire aux articles 64 et 66 de la Constitution ?

5°) les articles 12, 13 ,14 ,31 à 48, 75, 77, 78 du code de procédure pénale sont-ils contraire à la Constitution ?

6°) les ordonnances n°45-2590, n°45-2592, n°58-1270, n°58-1267, 58-1296 sont-elles contraires à la Constitution ?

  • Saisine

Du 18/03/2013, R 12-87.186 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2596 du 15 mai 2013 (12-87.186) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR02596


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est relative à l’atteinte que les dispositions des articles 558, 568, 709, 433-5 et 434-24 du code de procédure pénale pourraient porter aux droits garantis par les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 66 de la Constitution ;

Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité vise à faire déclarer contraires à la Constitution et à abroger les dispositions législatives suivantes :

- ordonnance n° 45- 2590, relative aux notaires,
- ordonnance n° 45- 2592, relative aux huissiers de justice,
- ordonnance n° 58- 1270, relative à la magistrature,
- ordonnance n° 58- 1267, relative au Conseil constitutionnel,
ainsi que les articles 12, 13, 14, 31 à 48, 75, 77 et 78 du code de procédure pénale ;

Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans les formes et délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que les mémoires personnels de M. X..., demandeur condamné pénalement, sont parvenus les 18 et 26 mars 2013 au greffe de la Cour de cassation ; que, faute d’avoir été déposés dans le délai d’un mois suivant la date du pourvoi formé le 15 octobre 2012, ces mémoires ne sont pas recevables en application de l’article 585-1 du code précité ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Raybaud, conseiller
Avocat général : M. Gauthier



  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité