Arrêt n° 2235 du 14 septembre 2017 (17-18.154) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02235

Non lieu à renvoi

Demandeur : Mme Amandine X... ; et autre
Défendeur : syndicat CFE-CGC-BTP ; et autre


Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre le jugement du tribunal d’instance de Dinan du 5 mai 2017, Mme X... et l’Union départementale des syndicats CGT-FO des Côtes d’Armor demandent à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées :

1°) « Les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, tels qu’interprétés, par la Cour de cassation, en tant qu’ils prévoient que la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral de sorte que les résultats obtenus lors d’élections partielles ne peuvent avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales, sont-ils contraires au droit à la négociation collective, garanti à l’article 8 du préambule de la Constitution de 1946 ? » ;

2°) « Les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, tels qu’interprétés, par la Cour de cassation, en tant qu’ils prévoient que la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral de sorte que les résultats obtenus par des syndicats intercatégoriels lors d’élections partielles ne peuvent avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales, à l’issue desquelles seul un syndicat catégoriel a été reconnu représentatif, sont-ils contraires au droit à la négociation collective, garanti à l’article 8 du préambule de la Constitution de 1946, au principe d’égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à la liberté syndicale consacrée au 6ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? » ;

Mais attendu que les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-63/64/65 QPC rendue le 12 novembre 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est depuis intervenu qui, affectant la portée des dispositions législatives critiquées, en justifierait le réexamen ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire
Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire
Avocat(s) : Me Haas - SCP Lyon-Caen et Thiriez