Communiqué relatif à l’arrêt n°874 de la Deuxième chambre civile du 24 mai 2009

 

 


 

Si, dans les litiges ayant donné lieu à une décision devant les juridictions avant l’entrée en vigueur de la modification issue de l’article102 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, les dispositions de l’article 40 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 dans leur rédaction antérieure demeurent applicables aux pourvois formés contre ces décisions conformément aux principes généraux, la question reste ouverte de l’applicabilité immédiate devant les juridictions du fond de la modification issue de l’article 102.