Communiqué

La SAS Metaleurop Nord (la SAS) ayant son siège à Noyelles-Godault était la filiale à 99% de la SA Metaleurop (la SA) et avait pour activité la production et la commercialisation de zinc et de plomb. Elle a été mise en redressement judiciaire le 28 janvier 2003, puis en liquidation judiciaire le 10 mars 2003.

Le 16 décembre 2004, la cour d’appel de Douai a étendu la procédure collective de la SAS à la SA sur le fondement de la confusion des patrimoines des deux sociétés.

Un pourvoi ayant été formé au début de janvier 2005, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé, le 19 avril 2005, l’arrêt de la cour d’appel de Douai.

La cour d’appel avait écarté la fictivité de la SAS. Ce point n’était pas discuté.

La question posée à la Cour de cassation portait sur l’existence d’une confusion de patrimoines entre la société-mère et la société-fille.

La cour d’appel avait d’abord retenu l’existence de conventions confiant à la société-mère la gestion de la trésorerie et du risque de change : les gains puis les pertes résultant de l’exécution de ces accords de gestion avaient été répartis entre les diverses sociétés du groupe en proportion des opérations menées pour le compte de chaque société.

La cour d’appel avait ensuite constaté des échanges de personnel : la SAS avait supporté la charge de deux de ses salariés qui exerçaient en réalité des fonctions de conseiller technique et de contrôleur de gestion pour l’ensemble des sociétés du groupe tandis que la direction de la production de plomb par la SAS sur le site de Noyelles-Godault était assurée par un salarié d’une autre société du groupe.

La cour d’appel avait enfin relevé que la société-mère avait fait face aux besoins de trésorerie de sa filiale en lui consentant des prêts à long terme et des avances de trésorerie assortis de reports d’échéances et de délais de remboursement.

Pour casser l’arrêt de la cour d’appel de Douai, la Cour de cassation a retenu que ces conventions de gestion de trésorerie et de change, ces échanges de personnel et ces avances de fonds ne révélaient pas des relations financières anormales de nature à établir une confusion entre les patrimoines des deux sociétés du groupe : en effet, même si ces conventions avaient parfois été fixées tardivement, leur mise en oeuvre n’avait pas modifié sensiblement la constitution des patrimoines respectifs des deux sociétés en cause.

En revanche, sans prendre parti sur l’application concrète qu’il convient d’en faire, la Cour de cassation a observé, par référence à l’article L. 624-3 du Code de commerce, que certains comportements ci-dessus décrits de la société-mère à l’égard de sa filiale pouvaient être de nature à constituer, en fait, des fautes de gestion, propres à créer une insuffisance d’actif chez la filiale, c’est à dire un accroissement du passif assorti éventuellement d’une diminution de son actif.

 

(Source : Service de documentation et d’études)