03-19.029
Arrêt n° 548 du 30 mars 2005
Cour de cassation - Chambre commerciale

Ordre entre créanciers

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : société Les foies gras de l’Etang de l’Or SARL
Défendeur(s) à la cassation : M. Luc X..., pris en la qualité de commissaire à l’exécution du plan de continuation de la société à responsabilité limitée Les Foies gras de l’Etang de l’Or et autres


Sur le premier moyen :

Vu les articles 425 du nouveau Code de procédure civile et 764 du Code de procédure civile, ensemble l’article 148 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu , selon l’arrêt attaqué, que la société Les Foies gras de l’Etang de l’Or (la société) a été mise en redressement judiciaire le 15 octobre 1993 ; qu’un plan de continuation a été arrêté le 19 mai 1995, M. X... étant désigné en qualité de commissaire à l’exécution du plan ; que, par jugement du 21 janvier 2000, le tribunal, saisi d’une demande de modification substantielle du plan de continuation, a adopté un plan de cession partielle et ordonné la cession de parcelles de terrain ; qu’après la signature de l’acte de cession, le commissaire à l’exécution du plan a établi, le 26 juin 2001, un état de collocation déposé au greffe le 7 août 2001 et publié au BODACC le 14 août 2001 ; que la société a contesté cet état ;

Attendu que l’arrêt a déclaré irrecevable la contestation formée par la société contre l’état de collocation ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que les contestations à l’état de collocation, dressé en matière de distribution par voie d’ordre du prix de vente d’un immeuble, doivent, lorsqu’elles sont soumises à la cour d’appel, être jugées sur les conclusions du ministère public, cette communication étant d’ordre public, et qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni du dossier de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 juillet 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;


Président : M. Tricot 
Rapporteur : Mme Orsini, conseiller référendaire
Avocat général : M. Feuillard
Avocat(s) : la SCP Ghestin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et la SCP Tiffreau