Avis n° 011 00005P du 4 avril 2011

Cassation

 

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 6 janvier 2011, par le tribunal de grande instance de Lille, reçue le 10 janvier 2011, ainsi libellée :

Sollicite l’avis de la Cour de cassation sur les effets et la valeur probante devant les juridictions françaises d’un consentement par acte authentique non légalisé, donné à Haïti par les parents biologiques haïtiens en vue de l’adoption plénière de leur enfant en France

Sur le rapport de Mme Vassallo, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Falletti, avocat général, entendue en ses observations orales ;

La question n’est pas nouvelle, la Cour de cassation ayant déjà statué par deux arrêts de la 1ère chambre civile du 4 juin 2009 (Bull. 2009, I , n° 115 et 116, pourvois n° 08-10.962 et 08-13.541) dont il résulte que, malgré l’abrogation de l’ordonnance de la marine d’août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire pour y recevoir effet ;

En conséquence :

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS

Fait à Paris, le 4 avril 2011, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Mouton, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, Mme Monéger, conseiller, Mme Vassallo, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.