Rapport de Mme Monge
Conseiller rapporteur


 

La Cour de cassation est saisie d’une demande d’avis portant d’une part sur la nature de la compétence d’attribution prévue par l’article L. 321-2-1 du Code de l’organisation judiciaire introduit par la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 et d’autre part sur les contours de la sphère de compétence attribuée à la juridiction de proximité pour connaître des actions relatives à l’application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, telle qu’elle résulte de l’article L. 331-2-1 du Code de l’organisation judiciaire issu de la même loi.

 

I - Rappel des faits et de la procédure

Par déclaration au greffe du 3 février 2005, Mme Y... a saisi la juridiction de proximité de Rochefort d’une demande en restitution du dépôt de garantie par elle versée lors de son entrée dans les lieux que lui avait donnés à bail Mme Z.... M. Z..., intervenant tant en son nom personnel qu’ès qualités de tuteur de sa mère, s’est opposé à cette demande et a reconventionnellement sollicité la condamnation de Mme Y... au paiement d’une somme de 785,89 € en réparation de dégradations commises dans les lieux loués, déduction étant faite du montant du dépôt de garantie de 1006,16 €.
Mme Y... ayant soutenu que le tribunal d’instance était exclusivement compétent pour connaître de la demande reconventionnelle et demandé le renvoi de l’examen de son exception d’incompétence devant le tribunal d’instance de Rochefort, le juge de proximité, en application de l’article 847-5 du nouveau Code de procédure civile a renvoyé, par mention au dossier, l’examen de l’exception d’incompétence au tribunal d’instance.
La Cour de cassation a été, par jugement avant dire droit du 30 juin 2005, saisie d’une demande d’avis ainsi libellée :
1°/ La compétence d’attribution prévue par l’article L. 321-1-2 (en réalité L. 321-2-1) du Code de l’organisation judiciaire au profit du tribunal d’instance, concernant les actions dont un contrat de louage d’immeubles ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, constitue-t-elle une compétence exclusive dudit tribunal ?
2°/ Dans l’affirmative, la juridiction de proximité, saisie dans les limites de sa compétence, telle qu’elle résulte de l’article L. 331-2-1 du Code de l’organisation judiciaire, est-elle compétente pour connaître de toute demande reconventionnelle non fondée sur l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, mais liée de manière indivisible à la demande principale ?
Précisons ici à titre liminaire qu’en dépit de son libellé très large, la première question sera examinée à la lumière de la seconde et que dans cette perspective l’étude qui va suivre ne traitera que de la compétence du tribunal d’instance en matière de baux d’habitation, plus particulièrement de baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. En effet les demandes dont est saisie la juridiction de Rochefort étant fondées sur cette loi du 6 juillet 1989 et la difficulté qui nous est soumise étant celle de l’articulation entre l’article L. 321-2-1 du Code de l’organisation judiciaire et l’article L. 331-2-1 du même Code pour l’application de cette loi, la juridiction de Rochefort ne pouvait solliciter l’avis de la Cour de cassation sur un sujet plus vaste.

 

II - La recevabilité de la demande d’avis

A ) Respect des conditions de forme :

 

Il ressort du dossier que par lettres du 9 juin 2005, le tribunal d’instance de Rochefort a avisé les parties et le ministère public de son intention de solliciter l’avis de la Cour de cassation, leur impartissant un délai expirant le 27 juin 2005 pour présenter leurs observations éventuelles, qu’à l’issue de ce délai a été rendu le jugement précité du 30 juin 2005, mentionnant la décision de saisine pour avis de la Cour de cassation, que le tribunal d’instance en a avisé le même jour le premier président de la cour d’appel de Poitiers, le procureur général près ladite Cour et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort, qu’il a transmis le dossier à la Cour de cassation qui l’a reçu le 4 juillet 2005, que le jugement a été notifié par le greffe de ce même tribunal aux parties, avec mention de la date de transmission à la Cour de cassation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dont les avis ont été signés les 2 et 4 juillet 2005, que la copie des courriers et les avis de réception ont été adressés à la Cour de cassation qui les a reçus le 12 juillet date à laquelle le dossier peut être considéré comme complet.

La procédure ainsi suivie et les diligences accomplies satisfont aux règles de forme prévues aux articles 1031-1 et 1031-2 du nouveau Code de procédure civile.
Une difficulté réside cependant dans l’identification exacte de la juridiction dont émane la demande d’avis :
- toutes les diligences apparaissent avoir été accomplies par le tribunal d’instance de Rochefort lui-même (les en-tête des courriers, les cachets éventuels, les mentions du nom de l’expéditeur sur les lettres recommandées avec demande d’avis de réception sont dans ce sens),

 

- le contenu du jugement, et notamment le dernier alinéa avant l’exposé des motifs, révèle que le juge de proximité en application de l’article 847-5 du Code de l’organisation judiciaire (1) a renvoyé l’exception d’incompétence au tribunal d’instance,

il est donc logique d’en déduire que c’est ce dernier qui, avant de dire qui de lui ou du juge de proximité était compétent pour statuer sur la demande reconventionnelle, a décidé de saisir la Cour de cassation pour avis.
Pourtant la décision du 30 juin 2005 désigne pour son auteur le juge de proximité.
Il y a là une anomalie qui ne peut se comprendre que si l’on sait qu’à Rochefort, en l’absence de nomination de juge de proximité, l’unique juge d’instance tient ce rôle et que le risque de confusion entre les deux juridictions en est donc aggravé pour les services d’un greffe peut-être mal préparé à une procédure récente et qui plus est commun, de par les textes, aux deux juridictions.
Il se peut aussi, qu’il ait voulu être ici fait application de l’article L. 331-4 du Code de l’organisation judiciaire qui prévoit que "lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l’application d’une règle de droit ou sur l’interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d’une partie ou d’office, après avoir recueilli l’avis, selon le cas, de l’autre ou des deux parties, renvoyer l’affaire au tribunal d’instance qui statue en tant que juridiction de proximité". Mais, à première analyse, ce texte ne s’applique pas aux exceptions d’incompétence que le juge de proximité doit renvoyer au tribunal d’instance.

B ) Respect des conditions de fond :

 

Sur le fond, cette demande porte sur des questions de droit incontestablement nouvelles puisque les textes visés ont été introduits par une loi ancienne de huit mois.

Ces questions présentent une difficulté sérieuse et se poseront certainement dans de nombreux litiges, s’agissant essentiellement de savoir dans quelles conditions le juge de proximité, saisi par un locataire d’une demande principale en restitution de dépôt de garantie, peut ou non statuer dès lors que le bailleur forme une demande reconventionnelle.
La demande d’avis est donc recevable au regard des règles de fond prévues à l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire.

 

III - Les textes et les objectifs poursuivis par le législateur

La juridiction de proximité a été instituée par la loi d’orientation et de programmation pour la justice n°2002-1138 du 9 septembre 2002. L’objectif, rappelé (2) par le rapporteur de la Commission des lois au Sénat, M. Pierre Fauchon, était "d’offrir une réponse judiciaire à de nombreuses affaires échappant à l’institution judiciaire en raison du coût occasionné par le procès, des démarches trop complexes à engager ou des délais de jugement trop importants."
La nouvelle juridiction était ainsi créée pour répondre à une attente des justiciables que ne pouvaient satisfaire ni les juridictions d’instance engorgées par un contentieux toujours croissant, ni les conciliateurs.
La loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 a fixé les conditions de désignation et de formation ainsi que le statut des juges de proximité, magistrats non professionnels, devant être recrutés pour une durée de sept ans non renouvelable parmi des candidats remplissant certaines conditions, notamment de connaissances juridiques, et sur avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature.
Le décret d’application n° 2003-542 du 23 juin 2003 a déterminé les règles d’organisation et de fonctionnement de la nouvelle juridiction en en précisant les compétences et fixant des règles de procédure civile nouvelles.
Les dispositions mettant en place la juridiction de proximité sont entrées en application le 15 septembre 2003.
Les attributions dévolues en matière civile à la juridiction de proximité procédaient d’un transfert de certaines attributions jusqu’alors exercées par les tribunaux d’instance et étaient définies à l’article L. 331-2 du Code de l’organisation judiciaire de la façon suivante :
"En matière civile, la juridiction de proximité connaît en dernier ressort des actions personnelles mobilières dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu’à la valeur de 1 500 € ou d’une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 1500 €.

 

Elle connaît des procédures d’injonction de payer ou de faire dans les conditions prévues au premier alinéa.

Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force obligatoire, de la demande d’homologation du constat d’accord formée par les parties, à l’issue d’une tentative préalable de conciliation menée en application de l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative".

Soucieux "d’élargir le périmètre d’intervention de la juridiction de proximité" (3), estimé par eux trop restreint - le volume de contentieux transféré à la nouvelle juridiction représentant quelque 5% du volume des affaires civiles traitées par les tribunaux d’instance, selon le ministère de la Justice et l’Association nationale des juges d’instance, et donnant lieu, selon cette dernière, à une audience par mois voire une ou deux par trimestre (4) - , trois sénateurs ont déposé une proposition de loi qui, après plusieurs modifications apportées successivement par les deux chambres parlementaires, a abouti à la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, entrée en vigueur le 28 janvier suivant, dont l’article 3 donne une nouvelle rédaction de l’article L. 331-2 susvisé et insère deux articles à sa suite :
- nouvel article L. 331-2 du Code de l’organisation judiciaire :

 

"Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, la juridiction de proximité connaît, en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 4000 €. Elle connaît aussi à charge d’appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4 000 €.

Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire de la demande d’homologation du constat d’accord formée par les parties, à l’issue d’une tentative préalable de conciliation menée en application de l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative."

- article L. 331-2-1 du Code de l’organisation judiciaire :

"La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu’à la valeur de 4000€, des actions relatives à l’application de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986."

- article L. 331-2-2 du Code de l’organisation judiciaire :

 

"Les compétences particulières de la juridiction de proximité en matière civile sont fixées par décret en Conseil d’Etat".

La loi du 26 janvier 2005, en son article 2, insère également au Code de l’organisation judiciaire après un article L. 321-2, objet d’une nouvelle rédaction, un article L. 321-2-1 libellé comme suit :

 

"Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d’instance connaît, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 4 000 €, et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d’immeubles ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Sont exclues de la compétence du tribunal d’instance toutes les contestations en matière de baux visés par les articles L. 145-1 et L. 145-2 du Code de commerce."

Ainsi la nouvelle loi a-t-elle, en particulier, restitué au tribunal d’instance la connaissance de l’ensemble du contentieux des baux d’habitation à l’exception des actions relatives au dépôt de garantie (5) dévolues à la juridiction de proximité dans la limite de 4000 €.
Il apparaît clairement des rapports parlementaires que cette nouvelle répartition de compétences est le fruit d’un compromis entre les deux assemblées pour tenter de répondre à deux exigences :
- d’une part rendre au tribunal d’instance la connaissance générale d’un contentieux dont la difficulté technique est telle qu’il ne peut relever d’une juridiction, composée de magistrats non professionnels, mise en place pour statuer sur des affaires civiles simples réclamant une juste appréciation des faits mais requérant des connaissances en droit peu étendues,
- d’autre part ne pas priver la juridiction de proximité, dont le relatif désoeuvrement venait d’être constaté, du contentieux qui apparaissait constituer en définitive l’essentiel de son activité (80% environ des affaires civiles traitées (6)), et même étendre ses attributions en la matière en haussant son taux de compétence, jusqu’alors de 1 500 €, à 4 000 €.
Ni la question de la nature précise de la compétence attribuée au tribunal d’instance en matière de baux d’habitation ni celle de l’attitude que devrait adopter le juge de proximité saisi d’une demande reconventionnelle en paiement portant sur une somme excédant le strict montant du dépôt de garantie n’ont été, apparemment, sérieusement débattues (l’adjectif "exclusif" est cependant employé au détour d’une phrase par le rapporteur de la commission des lois du Sénat (7)).
Il demeure que c’est, notamment, parce qu’ils avaient pris conscience de la complexité possible d’un litige portant sur des sommes pourtant modestes que les sénateurs ont souhaité raisonner en termes de blocs de compétence homogènes plutôt qu’en termes de montants des demandes et mettre fin au partage qui donnait par principe compétence au juge de proximité pour connaître, même en matière de baux d’habitation, des actions personnelles mobilières engagées par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle dès lors que les enjeux financiers ne dépassaient pas 1500 €. C’est également afin d’éviter, dans un souci de cohérence, une dispersion du contentieux entre les deux juridictions reposant sur une dissociation délicate à faire entre les demandes relevant de l’une de celles relevant de l’autre qu’ils ont voulu que l’essentiel du contentieux soit regroupé devant le tribunal d’instance nécessairement armé pour y répondre (le but recherché de simplifier les procédures pour le justiciable s’accommodait en effet mal de l’obligation qui pouvait lui être faite de les multiplier). Néanmoins, les sénateurs se sont laissé convaincre, à l’instar des députés avant eux, de ce que les demandes en restitution de dépôt de garantie étaient suffisamment circonscrites pour demeurer de la "compétence résiduelle" (8) du juge de proximité.

 

IV - L’opinion de la doctrine

La doctrine s’est beaucoup intéressée au juge de proximité et à l’extension de ses compétences, mais elle apparaît s’être peu interrogée sur les conflits de compétence susceptibles de naître entre le tribunal d’instance et le juge de proximité en matière de baux d’habitation, spécialement depuis la réforme du 26 janvier 2005.
Il y a cependant lieu de souligner les interrogations de MM. Pierre Chevalier et Tony Moussa dans leur chronique (9) consacrée au décret n° 2003-542 du 23 juin 2003, ainsi que les inquiétudes manifestées par M. Pierre Callé (10) à propos des dispositions instaurées par ce décret suivant lesquelles la juridiction de proximité "connaît de toutes les demandes incidentes, exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction" (11) et leur articulation avec les articles 51 (12) et 38 (13) du nouveau Code de procédure civile, ou encore sur la compatibilité entre le nouvel article 847-5 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel "le juge de proximité peut toujours relever d’office son incompétence ainsi que le tribunal d’instance au profit du juge de proximité" et l’article 92 (14) du même Code.
M. Callé s’interroge ainsi sur la nature de la compétence des juridictions d’instance, de grande instance et de proximité (est-elle exclusive ou non ?) et sur l’éventuel caractère d’ordre public de la répartition des compétences entre ces trois juridictions. Mais le texte donnant compétence d’attribution au tribunal d’instance en matière de baux d’habitation ayant été sensiblement modifié par la loi du 26 janvier 2005, la question de la nature exclusive ou non de cette juridiction en ce domaine ne se pose plus exactement dans les mêmes termes.
Le professeur Giverdon, dans son étude des dispositions de la loi du 26 janvier 2005 au jurisclasseur (15), qualifie la compétence attribuée au tribunal d’instance en matière de contrats de louages d’immeubles autres que les contrats de baux commerciaux ou de baux ruraux - de "compétence de principe" et désigne la compétence accordée par le texte au juge de proximité sous l’expression "compétence résiduelle".
Madame Bléry dans une chronique traitant des aspects civils de la loi du 26 janvier 2005 (16) emploie, sans hésitation, l’adjectif "exclusive" pour qualifier la compétence du tribunal d’instance non seulement en matière de baux d’habitation mais aussi pour ce qui est du contentieux lié à l’occupation d’un immeuble d’habitation.

 

V - La position des juges d’instance

Pour les besoins de ce rapport, une consultation auprès de 81 tribunaux d’instance et de l’Association nationale des juges d’instance prise en la personne de sa présidente, a été entreprise.
L’Association et une vingtaine de tribunaux ont répondu et le dépouillement de leurs réponses révèle d’une part que la demande d’avis porte sur une question qu’ils se sont déjà posée et qui a pu être débattue à l’occasion de réunions organisées entre les différents juges d’instance d’un même ressort, d’autre part qu’une approche fondamentalement divergente les a conduits à conclure à des réponses tout à fait opposées au problème soumis et dont ils soulignent, pour la plupart, qu’il se présentera fréquemment, tant il est vrai qu’une demande en restitution de dépôt de garantie provoque souvent la formation d’une demande reconventionnelle en paiement par le bailleur qui s’estime créancier d’une somme en sus du dépôt de garantie au titre d’un reliquat de loyers ou de charges ou encore de réparations locatives d’un montant plus élevé.

A ) Sur la nature exclusive ou non de la compétence du tribunal d’instance en matière de baux d’habitation :

 

Tous les juges d’instance qui ont répondu, à l’exception de trois d’entre eux, sont d’accord pour considérer que la compétence des tribunaux d’instance en matière de baux d’habitation est une compétence exclusive, sous la réserve du seul contentieux relatif aux dépôts de garantie qui relève, par exception et en vertu d’une disposition légale expresse, de la compétence du juge de proximité.

Trois sont cependant d’un avis opposé, l’un soutenant que si la compétence du tribunal d’instance en matière de baux d’habitation avait pu, dans le passé, être exclusive, elle avait, en toute hypothèse, cessé de l’être depuis la loi du 26 janvier 2005.
L’Association nationale des juges d’instance fait observer que de rares décisions de la Cour de cassation ont pu dénier au tribunal une compétence exclusive en matière de louage d’immeubles, mais elle ajoute que ces décisions sont anciennes et que l’état du droit en la matière ayant changé, l’appréciation de la Cour de cassation pourrait n’être plus la même. Elle considère que la compétence des tribunaux d’instance dans une matière aussi technique que celle des baux d’habitation, régie par des lois d’ordre public requérant des connaissances spécifiques que ne peuvent réunir que des magistrats professionnels spécialisés, est une compétence exclusive, sous la réserve du seul contentieux relatif aux dépôts de garantie.

B ) Sur la faculté pour le juge de proximité de statuer sur une demande reconventionnelle liée de manière indivisible à la demande principale :
Les juges d’instance, qui ont fait connaître leur position, se séparent en deux groupes (dont il se trouve qu’ils sont numériquement équivalents), sur la compétence qu’aurait le juge de proximité saisi d’une demande principale en restitution du dépôt de garantie à connaître d’une demande reconventionnelle liée de manière indivisible à la demande principale.
. Les premiers, auxquels s’associe l’Association nationale des juges d’instance, soutiennent que le juge de proximité ne peut statuer sur cette demande reconventionnelle qui excède sa compétence nécessairement limitée (l’Association nationale des juges d’instance met en avant la décision du Conseil constitutionnel du 20 février 2003 qui insiste sur le caractère nécessairement limité des attributions des juges de proximité) et relève de la compétence exclusive du tribunal d’instance, et qu’en raison du lien d’indivisibilité qui lie cette demande reconventionnelle à la demande principale, il ne peut que se dessaisir de l’ensemble du litige au profit du tribunal d’instance.
Ce premier groupe semble se subdiviser en deux sous-groupes : le premier estime que le juge de proximité peut toutefois conserver la connaissance de l’entier litige si son incompétence pour statuer sur la demande reconventionnelle n’est pas soulevée par les parties, la compétence certes exclusive du tribunal d’instance en ce domaine n’étant cependant pas d’ordre public, le second considère que pour des raisons de cohérence d’une jurisprudence qui ne doit pas dépendre de ce que la demande n’entrant pas dans la compétence du juge de proximité est principale ou reconventionnelle, il doit relever d’office son incompétence.
. Les seconds pensent qu’obliger le juge de proximité à se dessaisir systématiquement au profit du tribunal d’instance au motif que le bailleur a formé une demande reconventionnelle, quel qu’en soit le montant, serait vider de sa substance son principal chef de compétence en matière civile et alourdir et allonger les procédures au détriment des justiciables.
Ils proposent, pour la plupart, de laisser au juge de proximité la faculté de statuer sur la demande reconventionnelle si elle n’excède pas la limite de son taux de compétence de 4 000 €.

 

Il sera observé que tous les juges d’instance qui ont répondu, ou presque, se réclament, pour défendre leur thèse respective, de l’esprit des derniers textes relatifs à la juridiction de proximité, les uns pour insister sur la clarification que le législateur a voulu opérer dans la répartition des compétences entre les juridictions concernées, le juge de proximité se voyant confier les affaires au caractère très simple pouvant être traitées rapidement, les juridictions spécialisées conservant la connaissance des affaires juridiquement techniques nécessitant des connaissances appropriées, les autres pour mettre l’accent sur l’objectif principal affiché par le législateur de développer les attributions de la juridiction de proximité par définition toute proche des justiciables, rapide, peu onéreuse et facile d’accès.

Ces deux aspects se trouvent bien dans la réforme du 26 janvier 2005 car, répétons-le, le texte adopté par les parlementaires est, en ce qui concerne les baux d’habitation, le résultat d’un compromis entre deux intentions très différentes, et cette double intention rend évidemment malaisée une interprétation unique des nouvelles dispositions légales.

 

VI - Eléments de réponse aux questions posées

A ) Eléments de réponse à la première question :
La compétence d’attribution instaurée par l’article L. 321-2-1, alinéa 1e,r , du Code de l’organisation judiciaire est-elle, en matière de baux d’habitation, une compétence exclusive ?
Et d’abord quelle était la nature de la compétence du tribunal d’instance en matière de baux d’habitation, avant la création de la juridiction de proximité ?
A l’exception de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 qui prévoit, en son article 46, la compétence du tribunal d’instance du lieu de la situation de l’immeuble, les lois d’ordre public, relatives aux baux d’habitation non soumis aux dispositions de cette loi, qui se sont succédé depuis 1982 (17), n’ont donné aucune précision particulière quant à la juridiction compétente pour traiter des contestations susceptibles de s’élever entre locataires et bailleurs. Force était de se référer à l’article R. 321-2 du Code de l’organisation judiciaire (aujourd’hui abrogé) qui disposait : "Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d’instance connaît, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 3800€ et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont le contrat de louage d’immeuble est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que celles relatives à l’application de la loi n°48-1160 du 1er septembre 1948".
Les commentateurs évoquaient une compétence du tribunal d’instance de droit commun en matière de bail d’immeuble, sans, pour la plupart, se prononcer sur la compétence particulière en matière de baux d’habitation.
La jurisprudence de la Cour de cassation ne donne pas davantage de réponse sur ce point. En effet, la Cour de cassation a eu relativement peu d’occasions de statuer sur la nature de la compétence du tribunal d’instance en matière de louage d’immeubles, et lorsqu’elle l’a fait (18) pour énoncer qu’aucun texte ne donnait sur ce point à ce dernier compétence exclusive, ce n’était pas en matière de baux d’habitation mais en matière de baux commerciaux à une époque où n’avait pas été encore expressément retirée toute compétence en ce domaine au tribunal d’instance (19) (retrait confirmé par l’alinéa 2 de l’article L. 321-2-1 du Code de l’organisation judiciaire (20)).
1°/ Eléments en faveur d’une réponse négative
Ils consistent à dire que non seulement le législateur n’a pas utilisé la locution "compétence exclusive" ni la formule "le tribunal d’instance connaît seul", mais encore qu’il a réservé, comme autrefois, la possibilité de dispositions législatives ou réglementaires contraires au profit d’autres juridictions, et surtout qu’il a spécialement isolé un pan du droit des baux d’habitation pour le confier au juge de proximité : une compétence ainsi partagée ne pourrait pas ou plus être qualifiée d’exclusive.
2°/ Eléments en faveur d’une réponse positive
- la technicité et la complexité reconnues des lois d’ordre public ayant trait aux baux d’habitation (tant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 expressément visée à l’article L. 321-2-1 que les lois n° 82-526 du 22 juin 1982, n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et n° 89-462 du 6 juillet 1989 souvent modifiées, et leurs nombreux décrets d’application) rendent nécessaire d’en confier l’application à des juridictions spécialisées,
- l’article L. 321-2-1 du Code de l’organisation judiciaire ne se borne pas à consacrer, en lui donnant force de loi, la compétence de principe du tribunal d’instance en matière de louage d’immeubles, et donc notamment en matière de baux d’habitation, il étend cette compétence générale à tout le contentieux relatif aux immeubles à usage d’habitation. En effet, le législateur, déterminé à "rendre l’organisation judiciaire plus lisible pour le justiciable et à éviter les conflits de compétence, source de ralentissement du traitement des affaires" (21) a souhaité transférer au tribunal d’instance tout un contentieux dont avait à connaître jusqu’alors, de façon exclusive, le tribunal de grande instance : " les actions ( ...) dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion" (qui désignent "les contestations portant sur des contrats dits de résidences en logements foyers ou en hôtels foyers - par exemple les foyers de travailleurs Sonacotra" (22)) et "les actions aux fins d’expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d’habitation". (23) Est ainsi désormais regroupé devant le seul tribunal d’instance tout le contentieux portant sur l’occupation des immeubles à usage d’habitation, que les occupants soient titulaires d’un titre, tel qu’un bail, ou pas. L’intérêt d’un tel regroupement de chefs de compétence entre les mains d’une même juridiction, qui plus est par la voie législative, se comprend mal si ne s’y attache pas l’exclusivité.
Une réponse négative à cette première question rend, a priori, sans objet la seconde question qui postule que la compétence du tribunal d’instance en matière de baux d’habitation soit tenue pour exclusive.
B ) Eléments de réponse à la seconde question :

 

Si la compétence du tribunal d’instance est retenue comme étant exclusive, les éléments en faveur d’une réponse positive ou négative à la seconde question peuvent être synthétisés comme suit :

1°/ Eléments en faveur d’une impossibilité pour le juge de proximité de statuer sur une demande reconventionnelle, quelle qu’elle soit.
Le raisonnement est le suivant :
- la compétence du juge de proximité, dérogatoire à la compétence de principe du tribunal d’instance, étant strictement limitée aux actions relatives à l’application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 portant sur le dépôt de garantie, toute autre action, parmi lesquelles une action en paiement au titre de loyers et charges demeurés impayés ou de frais de remise en état, non fondée sur cet article 22 puisque fondée sur l’article 7 de la loi, relève de la compétence exclusive du tribunal d’instance,
- or, le juge de proximité, en vertu de l’article R. 331-2 du Code de l’organisation judiciaire, ne connaît des demandes incidentes, exceptions ou moyens de défense que dans la mesure où ils ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction,
- par conséquent, il ne peut, si, comme dans notre espèce, on le lui demande, que se dessaisir au profit du tribunal d’instance de la demande reconventionnelle qui ne relève pas de sa compétence mais celle de la compétence exclusive du tribunal d’instance, et, si cette demande est indissociable de la demande principale, se dessaisir du tout.
S’y ajoute la considération selon laquelle la juridiction de proximité ne peut connaître que de litiges simples - le Conseil constitutionnel (24) a expressément relevé, pour la reconnaître non contraire à la Constitution, la participation limitée de cette juridiction aux missions judiciaires - et que toute autre action que celle fondée sur l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 est susceptible de soulever de délicates questions juridiques, touchant souvent à l’ordre public (caractère illicite ou non justifié du loyer ou des charges réclamés, délai abrégé du préavis donné par le locataire, imputabilité des réparations sollicitées, caractère habitable du logement, etc...) incompatibles avec cette compétence limitée.
2°/ Eléments en faveur d’une faculté pour le juge de proximité de conserver la connaissance d’une demande reconventionnelle
Le raisonnement, suivi cette fois, est le suivant :
- suivant l’article L. 331-2-1 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu’à la valeur de 4 000 €, des actions relatives à l’application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ;
- aux termes de l’article 22, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989 le dépôt de garantie "est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. (...) A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire" ;
- le dépôt de garantie étant prévu, aux termes de l’article 22, alinéa 1er, pour "garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire", les "sommes restant dues" désignent les sommes dues au bailleur au titre du contrat de bail, soit, en particulier, les sommes dues au titre d’un arriéré de loyers ou de charges, ou les sommes dues au titre de réparations locatives ;
- il appartient donc, de par la loi, au juge de proximité, avant d’ordonner la restitution de tout ou partie du dépôt de garantie, d’arrêter les comptes entre les parties en opérant une compensation entre leurs créances réciproques, ce qui implique, nécessairement, pour lui, d’examiner au préalable le caractère dûment justifié des sommes dont le bailleur se prétend créancier pour s’opposer à la restitution réclamée par le locataire, c’est-à-dire d’apprécier le mérite de la contestation du bailleur et, concomitamment, la pertinence des objections éventuelles du locataire ;
- la demande reconventionnelle en paiement formée par le bailleur qui se prétend créancier de sommes restant dues dépassant le montant du dépôt de garantie n’est qu’une des formes de sa contestation qui, lorsque les sommes restant dues n’excèdent pas ce montant, se traduit par de simples moyens de défense ; la demande reconventionnelle comme les moyens de défense soulèvent des problèmes de fait et de droit identiques ;
- la seule limite à l’examen de la demande reconventionnelle est celle que prévoit l’article 38 du nouveau Code de procédure civile applicable : le taux de compétence. Le juge de proximité ne peut avoir compétence pour connaître d’une demande reconventionnelle dont le montant excéderait 4 000 €.
A cela s’ajoute l’élément intéressant que s’il se heurte "à une difficulté juridique sérieuse portant sur l’application d’une règle de droit ou sur l’interprétation du contrat liant les parties", visée à l’article L. 331-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de proximité peut, même d’office, renvoyer l’affaire au tribunal d’instance.

 

Une tierce voie, qui n’est défendue par personne, constituerait à dire que le juge de proximité peut conserver la connaissance de la demande principale en restitution du dépôt de garantie et ne se dessaisir que de la demande reconventionnelle en paiement, mais elle apparaît devoir être, d’emblée, écartée pour trois raisons au moins :

- la première est que le caractère indivisible des deux demandes principale et reconventionnelle interdit, par hypothèse, que leur examen en soit dissocié,
- la deuxième est que laisser au juge de proximité le soin de statuer sur une demande en restitution de dépôt de garantie et renvoyer au tribunal d’instance celui d’apprécier la demande reconventionnelle en paiement, conduit à compliquer, multiplier et alourdir les procédures pour le justiciable et va directement à l’encontre de l’objectif premier de simplification et d’allégement des procédures poursuivi par le législateur,
- la troisième est que le tribunal d’instance saisi en second devrait, s’il s’agit d’une demande reconventionnelle en paiement au titre de travaux de remise en état, reprendre l’entier examen des pièces justificatives produites (états des lieux d’entrée et de sortie, devis ou factures présentés) et qu’outre la perte de temps occasionnée pour le justiciable et la déperdition d’énergie pour les deux juridictions successivement saisies, ce double examen pourrait aboutir à une appréciation différente voire contraire des mêmes faits, situation difficile à admettre par les parties (l’autorité de chose jugée de la première décision ne pourrait, en effet, être invoquée dès lors que, par définition, la cause juridique de la demande principale et celle de la demande reconventionnelle se trouveraient distinctes l’une de l’autre).
Si la Cour admet que le tribunal d’instance détient une compétence exclusive en matière de baux d’habitation, deux réponses seulement à la seconde question de la demande d’avis apparaissent en définitive sérieusement concevables : soit de dire que la juridiction de proximité devant laquelle une demande reconventionnelle indivisible de la demande principale fondée sur l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dont elle est déjà saisie n’est pas compétente pour statuer sur cette demande reconventionnelle et est tenue, s’il le lui est demandé, de se dessaisir de l’entier litige au profit du tribunal d’instance, soit de dire qu’elle est compétente pour statuer sur cette demande reconventionnelle dès lors que celle-ci n’excède pas la somme de 4 000 € (ce qui est le cas dans notre espèce).

 

 

 

1. article 847-5 du nouveau Code de procédure civile :
Créé à compter du 15 septembre 2003, D. 2003-542, 23 juin 2003, art. 20 30) :
"Le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d’incompétence au juge d’instance. Sa décision peut revêtir la forme d’une simple mention au dossier.
Le juge de proximité peut toujours relever d’office son incompétence ainsi que le tribunal d’instance au profit du juge de proximité.
Le juge d’instance statue sans recours si sa décision concerne seulement sa propre compétence et la compétence des juges de proximité de son ressort.
Les articles 96 et 97 sont applicables."

2. Rapport n° 66 de la Commission des lois du Sénat, p.7

3. Proposition de loi 2004-2005 n° 41, p.4

4. Rapport n° 66 de la Commission des lois du Sénat, p.15

5. Très exactement, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose :
"Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire."

6. Rapport n° 1971 de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, p.36

7. Rapport n° 120 de la Commission des lois du Sénat, p.12

8. Rapport n° 120 de la Commission des lois du Sénat, p.12

9. Procédures, octobre 2003, chronique n°12, p.3 ou JCP G 2003, n° 49, Doctr. p.2129

10. "La compétence civile du juge de proximité après le décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 : incertitudes, vous avez dit incertitudes", Recueil Dalloz 2004 n° 15

11. article R. 331-2 du Code de l’organisation judiciaire

12. article 51 du nouveau Code de procédure civile :
"Le tribunal de grande instance connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction.
Les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d’attribution."

13. article 38 du nouveau Code de procédure civile :
"Lorsqu’une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l’incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu’une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu’elle s’élève."

14. article 92 du nouveau Code de procédure civile :
"L’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.
Devant la cour d’appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d’office que si l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française."

15. Jurisclasseur Bail à loyer, fascicule 710

16. Dalloz 2005, n° 7, p. 461

17. loi n° 82-526 du 22 juin 1982,
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

18. 3ème chambre civile du 18 mars 1974, Bull. civ., III, n° 130,
2ème chambre civile du 30 septembre 1981, Bull. civ., II, n° 175,
2ème chambre civile du 25 janvier 1989, Bull. civ., III, n° 24.

19. Décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998

20. article L. 321-2-1 du Code de l’organisation judiciaire :
"Sont exclues de la compétence du tribunal d’instance toutes les contestations en matière de baux visés par les articles L. 145-1 et L. 145-2 du Code de commerce".

21. Proposition de loi 2004-2005 n° 41, p. 4

22. Rapport n° 66 de la Commission des lois au Sénat, p. 32

23. article L. 321-2-2 du Code de l’organisation judiciaire

24. Décision n° 2002-461DC du 29 août 2002 et décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005