Avis n° 09920011 du 27 septembre 1999


 

LA COUR DE CASSATION, réunie le 27 septembre 1999,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 3 mai 1999 par la présidente du Tribunal de grande instance de LIMOGES, reçue le 17 mai 1999 (...) ainsi libellée :

"Dans le calcul du montant des ressources servant à déterminer si une personne est ou non éligible de l’aide juridictionnelle, faut il prendre en compte une rente accident du travail" ?

Sur le rapport de Monsieur le conseiller PIERRE et les conclusions de Monsieur l’avocat général KESSOUS.

La question de droit ne présente pas une difficulté sérieuse.

EN CONSÉQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

 

Fait à Paris, le 27 septembre 1999, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. BEAUVOIS, LEMONTEY, GOMEZ, DUMAS et BUFFET présidents de chambre, M. GOUGE, conseiller, en remplacement de Monsieur GELINEAU-LARRIVET, président de chambre, empêché, M. PIERRE, conseiller rapporteur, assisté de Mme CURIEL-MALVILLE, auditeur, Mme GAUTIER conseiller, M. KESSOUS, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.