Avis n° 09820010 P du 15 juin 1998


PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). - Saisie-attribution. - Contestation. - Recevabilité. - Condition.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 15 juin 1998,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 24 mars 1998 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de LIMOGES, reçue le 3 avril 1998 (...) ainsi libellée :

"Depuis le décret du 18 décembre 1996 imposant la saisine du juge de l’exécution par voie d’assignation, faut-il considérer que pour former la contestation relative à une saisie-attribution, laquelle doit être élevée dans un délai d’un mois après la notification de la saisie-attribution, il faut que l’acte d’assignation devant le juge de l’exécution soit déposé au greffe de cette juridiction dans ce délai d’un mois, ou suffit-il que la date de cet acte d’assignation se situe dans le délai d’un mois ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller BUFFET et les conclusions de Monsieur l’avocat général MONNET,

EST D’AVIS que la recevabilité de la contestation du débiteur n’est soumise qu’aux exigences prévues par les articles 19 et 66 du décret du 31 juillet 1992, c’est-à-dire à la signification, avant l’expiration du délai d’un mois suivant la dénonciation au débiteur de la saisie-attribution, d’une assignation au créancier saisissant, et à l’envoi le même jour à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une copie de cette assignation.

Fait à Paris, le 15 juin 1998, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, ZAKINE, LEMONTEY, GELINEAU-LARRIVET et GOMEZ, présidents de chambre, M. BUFFET, conseiller rapporteur, assisté de Mme FAIVRE-CARRERE, auditeur, M. LAPLACE, conseiller, M. MONNET, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.