Arrêt n° 1238 du 15 octobre 2014 (13-23.015) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301238

Bail rural

Cassation


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : M. Michel B...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l’article L. 416-3 du même code ;

 

 Attendu qu’il résulte de ces textes que le bail à long terme est conclu pour une durée d’au moins dix-huit ans et qu’il est renouvelable par période de neuf ans ; que le bailleur, qui entend s’opposer au renouvellement, doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l’article L. 411-47 ; que, toutefois, lorsque le preneur a atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, chacune des parties peut, par avis donné au moins dix-huit mois à l’avance, refuser le renouvellement de bail ou mettre fin à celui-ci à l’expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle le preneur aura atteint ledit âge ; qu’en outre, si la durée du bail initial est d’au-moins vingt-cinq ans, il peut être convenu que le bail à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction ; que dans ce cas, chacune des parties peut décider d’y mettre fin chaque année sans que soient exigées les conditions énoncées à la section VIII du chapitre Ier du présent titre ; que le congé prend effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juin 2013), que les consorts X… ont donné à bail pour vingt-cinq ans à compter du 1er janvier 1998 à M. B… diverses parcelles de terres ; que ce dernier a par acte du 25 novembre 2011 donné congé aux bailleurs pour le 31 décembre 2012 en invoquant le fait qu’il avait atteint l’âge de la retraite ;

 

 Attendu que pour déclarer valable ce congé, l’arrêt retient qu’aucune disposition spéciale aux baux à long terme ne prévoyant l’hypothèse d’une résiliation pendant la période initiale, les dispositions du droit commun des baux ruraux ont vocation à s’appliquer et qu’en conséquence, le preneur d’un bail rural de vingt-cinq ans qui atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles peut demander la résiliation du bail à la fin d’une des périodes annuelles suivants la date à laquelle il aura atteint l’âge requis ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la faculté pour les parties de mettre fin au bail à l’expiration de chaque période annuelle à partir de celle où le preneur a atteint l’âge de la retraite, ne peut être exercée pendant la période initiale du bail à long terme, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 juin 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Dagneaux, conseiller

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano