Arrêt n° 892 du 10 juillet 2013 (12-18.918) - Cour de cassation - Troisième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2013:C300892

Habitation à loyer modéré

Rejet


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : la société ICF La Sablière, société anonyme d ’ HLM


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2012), que la société anonyme de gestion immobilière (la SAGI) a donné à bail à M. X… un appartement situé à Paris ; que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l’intégralité de l’immeuble dont dépend ce logement en s’engageant à proroger les baux à usage d’habitation en cours pour une durée de six ans, puis, le 16 novembre 2006, a signé avec l’Etat une convention type en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation ayant pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du même code ; qu’après notification d’un supplément de loyer de solidarité, les époux X... ont agi en annulation des majorations de loyer ;

 

 Attendu que les époux X… font grief à l’arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en affirmant que la société ICF La Sablière « établit avoir dès le 16 novembre 2006 signé avec l’Etat, représenté par le président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, des conventions types, en application des articles L. 353-1 à L. 353-17 du code de la construction et de l’habitation » quand cette société affirmait que la convention qu’elle avait conclue avec l’Etat était « conclue en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation », la cour d’appel a dénaturé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que les dispositions de l’article L. 353-16 du code de la construction et de l’habitation aux termes desquelles lorsque le logement conventionné appartient à un organisme d’habitations à loyer modéré, le bailleur peut fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours sans qu’il soit nécessaire de leur donner congé, ne sont pas applicables lorsque le bailleur s’est expressément engagé, en contrepartie de la perte de leurs droits de préemption par les preneurs, à poursuivre les contrats en cours pendant 6 ans ; qu’en l’espèce, il résulte des propres constatations de l’arrêt que la société ICF La Sablière a renoncé à l’application de l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d’habitation et « s’est engagée à proroger les baux à usage d’habitation […] en cours pour une durée de six ans à compter de la signature de l’acte authentique » par lequel elle a acquis l’immeuble ; qu’en décidant cependant que la société ICF La Sablière était fondée à réévaluer le loyer et à appeler le supplément de loyer de solidarité et donc à solliciter le paiement d’un loyer supérieur à celui conventionnellement stipulé lors de la conclusion du bail, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa version en vigueur le 15 décembre 2006, ensemble l’article L. 353-16 du code de la construction et de l’habitation ;

 

 3°/ qu’en toute hypothèse, lorsque la convention conclue entre un bailleur et l’Etat le prévoit, le bailleur peut, dans la limite du maximum prévu par la convention, fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours et aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux, sans qu’il soit nécessaire de leur donner congé ; que les modalités d’évolution du loyer sont fixées par la convention ; qu’en faisant droit aux prétentions de la société ICF La Sablière sans vérifier que le contrat qu’elle avait conclu avec l’Etat lui permettait effectivement d’augmenter le loyer, et dans quelle proportion, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 353-16, alinéa 2 du code de la construction et de l’habitation ;

 

 Mais attendu qu’ayant exactement retenu que les contrats en cours avaient, dès l’entrée en vigueur de la convention signée avec l’Etat, été soumis tant aux dispositions légales que conventionnelles et que l’engagement de proroger les baux ne dispensait pas le bailleur social de respecter ses obligations légales relatives au loyer, la cour d’appel, qui n’a pas modifié les termes du litige et n’était pas tenue de procéder à une recherche qui n’était pas demandée, en a déduit à bon droit que l’organisme bailleur était fondé à réévaluer les loyers et à appeler le supplément de loyer de solidarité ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Pic, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP de Chaisemartin et Courjon