Arrêt n° 1052 du 21 septembre 2011 (10-20.543) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Prescription civile

Rejet


Demandeur(s) : la société Aviva assurances, société anonyme, prise en qualité d’assureur dommages ouvrage

Défendeur(s) : la société A+A architectes, et autres


Attendu que, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2010), qu’en 1989/1990, la société Sotrafim, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage immobilier (Eiffage), maître de l’ouvrage, assurée selon "dommages-ouvrage" par la société Aviva assurances ( Aviva), venant aux droits de la société Abeille assurances, a, sous la maîtrise d’oeuvre de la société A+A Architectes, assurée par la Société mutuelle des architectes français, et avec le concours de la société Qualiconsult, bureau de contrôle technique, chargé, par marché d’entreprise générale, la société Sopac, de la construction d’un groupe d’immeubles comprenant deux bâtiments collectifs et 36 maisons individuelles, vendus, par lots, en l’état futur d’achèvement, et, soumis au statut de la copropriété dénommé "La résidence des Terrasses de Jouy" ; que la société Sopac a sous-traité le lot "gros-oeuvre", à la société Destas, à la société CBI, à la société Domluc construction, ces trois sociétés étant assurées par la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), à la société Nels, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur M. A…, assurée par la société Allianz, et, à M. Y…, assuré par la société Swisslife, venant aux droits de la société Lloyd Continental, le lot "terrassement, assainissement, voirie, tranchées, fourreaux PTT, eau" à la société Franco, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur M. B…, assurée par la société Allianz, le lot "ventilations mécaniques contrôlées" à la société Citeb 77, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur M. Z…, assurée par la société Mutuelles assurances artisanales de France ( MAAF), le lot "charpente, couverture, zinguerie" à M. X…, assuré par la société Thelem assurances, à la société ATZ couvertures, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur la société "Leblanc, Lehericy, Herbaut", assurée par la société MAAF, et, à la société Marie et compagnie, assurée par la SMABTP, le lot "carrelage, faïence, sols souples", à la société CPLC, assurée par la société Axa France IARD (Axa), le lot "menuiseries intérieures, cloisons, doublages, faux-plafonds, isolation" à la société Diogo Fernandes, assurée par la société Axa, et le lot "étanchéité" à la société Etandex, assurée par la SMABTP ; que la réception est intervenue le 27 septembre 1991 avec des réserves ; que des désordres ayant été constatés, le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les terrasses de Jouy" (le syndicat) et certains copropriétaires ont, par acte du 8 avril 1993, assigné en référé expertise la société Sotrafim et la société Aviva ; que les opérations d’expertise ordonnées le 4 mai 1993 ont, sur la demande de la société Aviva, été rendues communes par ordonnance des 9 décembre 1993 et 15 janvier 2002 à certains constructeurs et sous-traitants et à leurs assureurs ; qu’après avoir, par acte du 1er juillet 2002, assigné en réparation les sociétés Aviva, Sotrafim, Sopac et A+A Architectes, et, l’expert ayant déposé son rapport le 25 avril 2003, avoir reçu le 5 avril 2004, en exécution d’un "protocole d’accord" signé le 10 mars 2004 avec la société Aviva en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, la somme de 786 853,58 euros, venant s’ajouter au versement d’une provision de 88 007,15 euros effectué le 12 janvier 2000, le syndicat s’est désisté de son instance par conclusions signifiées le 14 juin 2004, ce désistement ayant été constaté par jugement du 9 janvier 2007 ; que, parallèlement, la société Aviva, subrogée dans les droits du syndicat, a, en novembre 2004, assigné en remboursement de la somme en principal de 874 860,73 euros la société Eiffage, la société A+A Architectes, la société Qualiconsult, des sous-traitants et les assureurs ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la société Aviva fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action à l’encontre de la société Eiffage et de la société A+A Architectes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d’expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties, y compris à l’égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige, et ce même si elle n’émane pas du demandeur de la procédure ayant abouti à l’ordonnance initiale ; que la cour d’appel, qui, pour déclarer irrecevable comme prescrite l’action de la société Aviva à l’égard des sociétés Eiffage et A+A Architectes, a jugé que le délai de dix ans, courant à compter de la réception des travaux en 1991, n’avait été interrompu qu’une seule fois en 1993 par le syndicat des copropriétaires, qui n’était en revanche pas l’auteur des assignations ultérieures, de sorte que ces dernières, émises par la société Aviva, n’avaient pas interrompu le délai, a ajouté à tort aux articles 1147, 1792 et 2244 ancien du code civil une condition qu’ils ne comportent pas, en violation de ces textes ;

 

 2°/ que l’assureur qui a indemnisé son assuré est subrogé dans les droits et actions de ce dernier à hauteur du paiement effectué contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ; que la société Aviva faisait valoir, quittance à l’appui, qu’elle avait versé au syndicat des copropriétaires, le 12 janvier 2000, une provision à valoir sur l’indemnité définitive, d’un montant de 88 007,15 euros, de sorte qu’elle était au moins subrogée dans une partie des droits de son assuré dès cette date ; que la cour d’appel qui a jugé que la société Aviva n’était pas subrogée dans les droits de son assuré aux dates des ordonnances des 9 décembre 1993 et 15 janvier 2002, de sorte qu’elle ne pouvait bénéficier en cette qualité de l’effet interruptif des assignations délivrées en son nom propre, a méconnu les dispositions des articles L. 121-12 du code des assurances et 1249 du code civil ;

 

 Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que le délai de dix ans courant à compter de la réception des travaux avait été interrompu par l’assignation en référé expertise délivrée par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau délai de dix ans, qui avait couru à partir de l’ordonnance du 4 mai 1993 désignant l’expert, avait expiré le 4 mai 2003, qu’aucun acte interruptif de prescription n’était intervenu dans ce délai à la diligence du syndicat, que l’effet interruptif de son assignation au fond avait été anéanti par son désistement d’instance du 14 juin 2004 constaté par le jugement du 9 janvier 2007, et ayant justement retenu que les ordonnances de référé des 9 décembre 1993 et du 15 janvier 2002 n’avaient pas fait courir au profit du syndicat, duquel l’assureur dommages-ouvrage tient ses droits, de nouveaux délais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de décembre 2001 avaient été délivrées par la seule société Aviva qui n’était alors pas subrogée dans les droits du syndicat, la cour d’appel en a exactement déduit que l’assignation délivrée en novembre 2004 par la société Aviva, venant aux droits du syndicat, était intervenue plus de dix ans après le 4 mai 1993 et que la prescription était acquise au bénéfice des sociétés Eiffage et A+A Architectes ;

 

 Attendu, d’autre part, que la société Aviva n’ayant pas fait valoir dans ses conclusions, au soutien de la recevabilité de son action, qu’elle était au moins subrogée dans une partie des droits de son assuré dès le 12 janvier 2000, date du versement d’une provision à valoir sur l’indemnité définitive, de telle sorte qu’elle pouvait bénéficier en cette qualité des assignations délivrées en son nom propre, le moyen est dépourvu de portée ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que la société Aviva fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action à l’encontre des sous-traitants et de leurs assureurs, alors, selon le moyen, que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d’expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties, y compris à l’égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige, et ce même si elle n’émane pas du demandeur de la procédure ayant abouti à l’ordonnance initiale ; que la cour d’appel, qui, pour déclarer irrecevable comme prescrite l’action de la société Aviva à l’égard des sous-traitants et de leurs assureurs, a jugé que le délai de dix ans courant à compter de l’apparition des désordres en avril 1993, date de l’assignation en référé-expertise, n’avait pas été interrompu, le syndicat des copropriétaires n’ayant pas sollicité l’extension de la mission de l’expert ni assigné les sous-traitants et leurs assureurs, de sorte que l’action était déjà prescrite à la date du protocole d’accord de 2004, a ajouté à tort aux articles 1382 et 2244 ancien du code civil une condition qu’ils ne comportent pas, en violation de ces textes ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté que les désordres étaient apparus en 1993, date de l’assignation délivrée par le syndicat, que le délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation avait commencé à courir à compter de l’ordonnance du 4 mai 1993 désignant l’expert, que le syndicat n’avait pas sollicité l’extension de la mission de l’expert à des désordres autres que ceux visés dans son assignation initiale, ni assigné les sous-traitants et leurs assureurs, qu’à la date du "protocole d’accord" du 10 mars 2004, le syndicat n’ayant plus d’action contre les sous-traitants et leurs assureurs, cette action étant prescrite depuis le 4 mai 2003, n’avait pu transmettre aucune action contre ces derniers, et ayant justement retenu que les ordonnances de référé des 9 décembre 1993 et du 15 janvier 2002 n’avaient pas fait courir au profit du syndicat, duquel l’assureur dommages-ouvrage tient ses droits, de nouveaux délais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de décembre 2001 avaient été délivrées par la seule société Aviva qui n’était alors pas subrogée dans les droits du syndicat, la cour d’appel en a exactement déduit que l’assignation délivrée en novembre 2004 par la société Aviva, venant aux droits du syndicat, étant intervenue plus de dix ans après le 4 mai 1993, la prescription était acquise au bénéfice des sous-traitants et de leurs assureurs ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Lardet, conseiller

Avocat général : M. Cuinat

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau ; SCP Baraduc et Duhamel ; SCP Boulloche ; SCP Boutet ; SCP Odent et Poulet ; SCP Roger et Sevaux