Arrêt n° 1421 du 30 novembre 2011 (09-70.345) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Architecte entrepreneur

Cassation partielle


Demandeur(s) : la SCI Palais Napoléon, société civile immobilière

Défendeur(s) : la société Mutuelle des architectes français (MAF), et autre


Donne acte à la société Gauthier-Sohm de la reprise de l’instance en qualité de mandataire judiciaire de la SCI Palais Napoléon ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2009), rendu sur renvoi après cassation (3° civ. 26 septembre 2007, N° 06-17.216), que la société civile immobilière Palais Napoléon (la SCI) a fait édifier une résidence sous la maîtrise d’oeuvre de M. X…, architecte, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (MAF) ; que le lot “revêtement des tissus tendus” des parties communes et des parties privatives a été confié à M. Y…, ces travaux ayant été réceptionnés en juin 1993 ; que le lot moquette a été attribué à M. Z… ; qu’à la suite de l’apparition de salissures sur les tissus et les moquettes, la SCI a assigné la société d’assurance Allianz, assureur au titre d’une police unique de chantier, M. Y…, M. Z…, M. X… et la MAF, afin d’obtenir réparation de son préjudice ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article 1792-3 du code civil ;

 

 Attendu que pour déclarer la SCI irrecevable en son action en réparation des désordres relatifs aux tissus tendus et aux moquettes , l’arrêt retient que ceux-ci, installés avant réception de l’ouvrage et parfaitement détachables de leur support, sans dégradation de ce dernier, constituent des éléments d’équipement dissociables au sens de l’article 1792-3 du code civil ;

 

 Qu’en statuant ainsi alors que la demande en réparation des désordres affectant les moquettes et tissus tendus, qui ne sont pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevables les demandes en paiement de la SCI à l’encontre de M. X… et de la MAF au titre des désordres affectant les moquettes et les tissus tendus, l’arrêt rendu le 25 juin 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Mas, conseiller

Avocat général : M. Laurent-Atthalin

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Boulloche