Arrêt n° 1348 du 16 novembre 2011 (10-25.246) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Assurance

Cassation


Demandeur(s) : la société Les Compagnons Paveurs, société anonyme

Défendeur(s) : la société Axa France IARD


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2010), qu’en 1994, la commune d’Abbeville a confié un marché de travaux publics consistant en la pose de pavements à la société Les Compagnons Paveurs, assurée auprès de la société union des assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle se trouve la société Axa ; que des désordres sont apparus ; qu’après expertise, la société Les Compagnons Paveurs a été condamnée à indemniser la commune d’Abbeville ; que la société Les Compagnons Paveurs a assigné en garantie la société Axa ;

 

 Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article R. 112-1 du code des assurances ;

 

 Attendu que les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ; qu’il en résulte que l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code ;

 

 Attendu que pour rejeter les prétentions de la société Les Compagnons Paveurs, l’arrêt retient que l’article 13 des conditions générales du contrat d’assurance éditées le 15 janvier 1981 relatif à la prescription mentionne que “toutes actions dérivant de ce contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance (articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances)”, que l’article R. 112-1 du code des assurances prévoit que les polices doivent indiquer la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, que l’article 13 précité qui fait mention du délai biennal et des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ce dernier texte tenant aux modes d’interruption de la prescription, donne une information suffisante à l’assuré puisque le délai de deux ans y figure et que les textes essentiels y sont expressément visés, l’article R. 112-1 du même code n’exigeant pas de l’assureur la reproduction in extenso de ces articles et que par conséquent la fin de non-recevoir tirée de la prescription est bien opposable à la société Les Compagnons Paveurs ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Pronier, conseiller

Avocat général : M. Gariazzo, premier avocat général

Avocat(s) : Me Haas ; SCP Célice, Blancpain et Soltner