Arrêt n° 66 du 19 janvier 2011 (09-71.207) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bornage

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : les époux Z...

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article 646 du code civil ;

 

Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Saint-Denis, 23 mai 2008), que les époux X…, propriétaires des parcelles cadastrées AM 587 et AM 1362 ont assigné les époux Z…, propriétaires des parcelles AM 588 et AM 1363, en bornage de leurs propriétés contiguës ;

 

Attendu que, pour déclarer l’action en bornage judiciaire irrecevable, l’arrêt retient qu’à l’examen du document d’arpentage établi le 9 mai 2003 annexé au procès-verbal de bornage amiable du 11 mars 2003, il ressort que les limites séparatives entre les parcelles AM 587 - AM 588, d’une part, et les parcelles AM 1363 - AM 1362, d’autre part, ont été matérialisées et que ces matérialisations ont été acceptées par les parties comme le montrent les signatures apposées par M. X… et Mme Z… sur ce document ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’une demande en bornage judiciaire n’est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 mai 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint-Denis, autrement composée ;

 


 

Président : M. Philippot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Feydeau, conseiller

Avocat général : M. Bruntz

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Le Griel