Arrêt n° 798 du 17 juin 2009 (08-16.324) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Copropriété

Rejet

 


 

Demandeur(s) : la société Familiale d’investissement patrimonial

Défendeur(s) : le syndicat de copropriétaires

 


 

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Familiale d’investissement patrimonial, société civile immobilière,

contre l’arrêt rendu le 3 avril 2008 par la cour d’appel de Paris (23e chambre civile, section B), dans le litige l’opposant au syndicat de copropriétaires, représenté par son administrateur provisoire Mme M… X…,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2008), que la SCI Familiale de Passy (la SCI) a acquis en 1986 et 1988 plusieurs lots dans un immeuble en copropriété constitué par une galerie marchande ; que par acte du 14 septembre 2005, elle a assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir, notamment, l’annulation de la clause de répartition des charges du règlement de copropriété, en raison d’une interversion des surfaces entre l’un de ses lots et un autre lot ; que la SCI a vendu ses lots le 26 juillet 2006 à la société Familiale d’investissement patrimonial (la société) qui est intervenue à la procédure ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété portant sur la répartition des charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes qui, par suite d’une interversion entre la superficie de deux lots voisins, a été prise en méconnaissance des articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; que tout copropriétaire intéressé peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité des clauses du règlement de copropriété aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 et faire établir une répartition des charges conforme à ces dispositions ; qu’en l’espèce, la société Familiale d’investissement patrimonial faisait valoir que la superficie de son bien avait été intervertie dans le règlement avec celle d’un lot voisin et demandait en conséquence la nullité de la clause du règlement relative à la répartition des charges de copropriété déterminées sur la base d’un calcul erroné de la superficie des parties privatives correspondant à son lot et non l’annulation des modalités de répartition des charges ; qu’en retenant néanmoins que cette action constituait une action en révision des tantièmes, soumise à la prescription de l’article 12 de ladite loi, la cour d’appel a violé ce texte par fausse application et l’article 43 de ladite loi par refus d’application ;

2°/ qu’en retenant, pour débouter la société Familiale d’investissement patrimonial de sa demande d’annulation, qu’elle ne démontrait pas que sa quote-part de charges excédait de plus du quart celle qui correspondait à la valeur de son lot, la cour d’appel a violé l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965 par fausse application et l’article 43 de ladite loi par refus d’application ;

Mais attendu qu’ayant relevé que la société invoquait non la méconnaissance des critères légaux de répartition des charges mais la surévaluation de celles-ci, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action engagée s’analysait en une action en révision prévue par l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965 qui était prescrite ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Familiale d’investissement patrimonial aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Familiale d’investissement patrimonial à payer au syndicat de copropriétaires, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Familiale d’investissement patrimonial ;

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Abgrall

Avocat génral : M. Cuinat

Avocat(s) : SCP Monod et Colin ; Me Le Prado