Arrêt n° 1454 du 9 décembre 2009 (08-20.662) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Société coopérative

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société civile immobilière (SCI) Château La Gravière

Défendeur(s) : Mme N... X..., épouse Y...

 


 

Attendu selon l’arrêt attaqué ( Bordeaux, 11 septembre 2008), que Mme Y…, membre d’une cave coopérative de vinification, a donné à bail au groupement foncier agricole de la Gravière (le GFA), aux droits duquel vient la société civile immobilière de la Gravière ( la SCI), des parcelles de vignes dont elle était propriétaire ; qu’estimant avoir payé une somme destinée à la cave coopérative qui ne pouvait pas être mise à sa charge, la SCI a demandé la condamnation de sa bailleresse à la lui restituer ; que celle-ci a, en cause d’appel, reconventionnellement sollicité la réparation du préjudice que lui avait causé le manquement par la preneuse à une obligation qu’elle avait souscrite ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que la SCI fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite ; que le successeur d’un associé coopérateur n’est jamais tenu de reprendre les parts sociales de son prédécesseur ; que, enfin, toute somme non justifiée remise à l’occasion d’un changement d’exploitant et de la conclusion d’un bail est sujette à répétition ; qu’en l’espèce, la clause insérée dans le bail prévoyant que la société preneuse fera son affaire personnelle des engagements pris par la bailleresse avec la cave coopérative de vinification de …, la bailleresse étant coopératrice, qui était contraire à la liberté laissée au preneur de livrer les produits de ses récoltes à toute personne ou entreprise de son choix et à la faculté de renoncer à reprendre les parts sociales de la coopérative à laquelle avait adhéré la bailleresse, était réputée non écrite, en sorte que la somme versée à Mme Y… lors de l’entrée dans les lieux par la SCI en contrepartie des pénalités réclamées à la bailleresse, était injustifiée et sujette à répétition ; que, dès lors, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a procédé d’une violation des articles L. 411- 74, L. 415-12 et R. 522-5 du code rural ;

 

Mais attendu qu’ayant constaté que l’article 16 des statuts de la coopérative prévoyait, conformément à l’article R. 522-5 du code rural, que l’associé coopérateur s’engageait, en cas de mutation de propriété ou de jouissance d’une exploitation, au titre de laquelle il avait pris à l’égard de la coopérative des engagements, à transférer ses parts sociales au nouvel exploitant, et retenu que la clause relative à l’engagement de la société preneuse de faire son affaire personnelle des engagements pris par la bailleresse avec la coopérative s’inscrivait dans ce strict cadre, la cour d’appel en a, sans violer les articles L. 411-74 et L. 415-12 du code rural, exactement déduit que la clause n’était pas illicite ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le second moyen, ci-après annexé :

 

Attendu, d’une part, que le premier moyen étant rejeté, le moyen tiré d’une cassation par voie de conséquence est sans portée ;

 

Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé, qu’en application de l’article 567 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles étaient également recevables en appel et que la SCI avait bénéficié d’un temps suffisant pour conclure, et ayant pu retenir que Mme Y… était bien fondée à réclamer réparation du préjudice que lui avait causé le fait qu’au mépris de ses engagements contractuels et ce conformément à la loi et aux statuts de la coopérative, le GFA n’avait pas fait son affaire personnelle de ses engagements en qualité de coopératrice, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et n’a pas fait application d’une clause réputée non écrite, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Monge, conseiller référendaire

Avocat général : M. Gariazzo, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Peignot et Garreau ; SCP Capron