Arrêt n° 561 du 6 juin 2018 (17-16.519 ; 17-16.520) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100561

Cassation

Demandeur(s) : société Barclays Bank PLC

Défendeur(s) : M. Paul X... 


Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 17-16.519 et G 17-16.520 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° G 17-16.520 et le moyen unique du pourvoi n° H 17-16.519, pris en sa première branche, rédigés en termes identiques, réunis, ci-après annexés :

Vu l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 9 décembre 2016, n°  15/09808 et n° 16/01712), que, suivant acte authentique du 8 novembre 2005, la société Barclays Bank PLC (la banque) a consenti à M. X...  (l’emprunteur) un prêt d’un montant de 190 200 euros, remboursable avec un intérêt de 4,95 % l’an, en deux-cent-quarante mois, afin de financer l’acquisition d’un lot de copropriété en l’état futur d’achèvement, à usage de résidence locative meublée, au prix de 284 411 euros ; que, l’emprunteur ayant cessé de rembourser le prêt en décembre 2009, la banque lui a notifié, le 10 mai 2010, la déchéance du terme ; que, le 16 février 2012, elle lui a signifié un commandement de payer valant saisie immobilière, qui a été annulé par arrêt du 31 janvier 2014 ; que, le 7 février, elle lui a délivré un commandement aux fins de saisie-vente et, le 18 décembre 2014, un nouveau commandement valant saisie immobilière ;

Attendu que, pour prononcer la nullité des commandements de payer ainsi que des actes subséquents, en raison de la prescription de la créance et de l’exécution forcée du titre notarié, et ordonner, en conséquence, la mainlevée de la saisie et des inscriptions, les arrêts se bornent à retenir que l’emprunteur, non inscrit au registre du commerce, ne peut être assimilé à un professionnel de sorte que le délai de prescription de deux ans prévu à l’article L. 137-2 du code de la consommation est applicable ;

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser que l’emprunteur avait agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fût-elle accessoire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi n° H 17-16.519 :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 9 décembre 2016 (n° 15/09808 et 16/01712), entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


Président : Mme Batut
Rapporteur :
M. Betoulle, conseiller
Avocat général : M. Drouet
Avocat(s) :
SCP Thouin-Palat et Boucard