Arrêt n° 411 du 25 mars 2015 (13-26.131) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100411

Conflit de juridictions

Rejet


Demandeur(s) : Mme Josiane X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Daniel Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 11 septembre 2013), que M. Y…, de nationalité suisse, et Mme X…, de nationalités française et suisse, se sont mariés en Suisse en 1992, où ils ont vécu jusqu’à leur séparation en 2009, ce qui a donné lieu au prononcé, le 4 août 2009, d’une décision suisse portant homologation de leur convention de séparation ; que, le 27 juillet 2012, M. Y… a déposé une requête en divorce devant une juridiction française, sur le fondement de l’article 15 du code civil, en raison de la nationalité française de Mme X… ; que cette dernière a ultérieurement déposé une requête en divorce devant une juridiction suisse ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que ce moyen, qui fait grief à l’arrêt de retenir la compétence des juridictions françaises, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que Mme X… fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que, si le cumul de nationalités se résout en principe au profit de la nationalité du for, il en va autrement en cas de défaut d’effectivité de la nationalité française ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que les époux, tous deux de nationalité suisse, avaient toujours résidé en Suisse où ils s’étaient mariés, s’étaient séparés, avaient obtenu l’homologation de leur convention de séparation et où ils résidaient séparément depuis cette séparation ; qu’en fondant la compétence des juridictions françaises pour connaître de la requête en divorce de l’époux suisse, sur la double nationalité franco-suisse de l’épouse, en dépit de l’absence manifeste d’effectivité de la nationalité française de cette dernière, les juges d’appel n’ont pas tiré de leurs propres constatations les conséquences légales qui s’en évinçaient et ont violé l’article 15 du code civil ;

 

 2°/ que les privilèges de juridiction institués par les articles 14 et 15 du code civil ne peuvent fonder la compétence des juridictions françaises qu’en présence d’un lien suffisant avec la France ; qu’en estimant que la compétence française était fondée à raison de la nationalité française de l’épouse, quand le seul lien avec la France était constitué par la double nationalité franco-suisse de l’épouse, laquelle contestait cette compétence et invoquait le défaut d’effectivité de sa nationalité française en rappelant que les époux, tous deux de nationalité suisse, avaient toujours résidé en Suisse où ils s’étaient mariés, s’étaient séparés, avaient obtenu l’homologation de leur convention de séparation et où ils résidaient séparément depuis cette séparation, les juges d’appel ont violé l’article 15 du code civil ;

 

 3°/ que la renonciation au bénéfice des privilèges de juridiction fondés sur la nationalité française des parties résulte de la participation à une procédure judiciaire étrangère, sans contestation de la compétence du juge étranger ; qu’en concluant à l’absence de renonciation au privilège de juridiction institué au profit des citoyens français, tout en constatant que la procédure tendant à la rupture du lien conjugal avait été initiée en Suisse où les parties avaient conjointement demandé l’homologation de leur convention de séparation et s’étaient présentées devant le tribunal de Bâle aux fins d’engager une procédure de divorce, la cour d’appel a violé l’article 15 du code civil ;

 

 4°/ que la renonciation au bénéfice des privilèges de juridiction fondés sur la nationalité française des parties résulte de la participation à une procédure judiciaire étrangère, sans contestation de la compétence du juge étranger ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que la procédure tendant à la rupture du lien conjugal avait été initiée en Suisse où les parties avaient conjointement demandé l’homologation de leur convention de séparation et s’étaient présentées devant le tribunal de Bâle aux fins d’engager une procédure de divorce ; qu’en concluant à l’absence de renonciation au privilège de juridiction institué par l’article 15 du code civil sans relever aucune réserve ou contestation soulevée par M. Y… à l’encontre de la compétence des juridictions suisses, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

 

 Mais attendu qu’en l’absence de Convention internationale applicable et de réalisation des critères ordinaires de compétence résultant du règlement n° 2201/2003 (Bruxelles II bis) et, à défaut, de l’article 1070 du code de procédure civile, la nationalité française du défendeur suffisant, selon l’article 15 du code civil, à fonder la compétence des juridictions françaises, c’est à bon droit qu’après avoir exactement déduit de la distinction entre les procédures de séparation et de divorce et de l’existence d’une simple convocation de M. Y… devant une juridiction suisse, à la demande de Mme X…, en vue d’engager une procédure de divorce, l’absence de renonciation de celui-ci au bénéfice de l’article 15 du code civil, la cour d’appel en a fait application et a retenu, sur ce fondement, la compétence des juridictions françaises ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Maitrepierre, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Waquet, Farge et Hazan