Arrêt n° 94 du 19 janvier 2017 (16-11.312) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200094

Sécurité sociale

Cassation


Demandeur(s) : la société Airbus DS Géo, société anonyme

Défendeur(s) : l’ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées


Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

 

 Vu les articles L. 3345-2, alinéa 1er, et L. 3345-3 du code du travail, ensemble l’article 1315, devenu 1353 du code civil ;

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, que l’autorité administrative dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou d’un règlement d’épargne salariale pour demander, après consultation de l’organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l’entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales ; que, selon le deuxième, en l’absence de demande de l’autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu‘à la suite d’un contrôle de la société Airbus DS Géo (la société) portant sur les années 2009 à 2011, l’URSSAF Midi-Pyrénées (l’URSSAF) a notamment réintégré dans l’assiette des cotisations des sommes versées en exécution d’un accord de participation ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que pour rejeter le recours de la société relatif au chef de redressement n° 10 portant sur la réserve de participation et les modalités de répartition, l’arrêt retient que si l’avenant du 29 juin 2010 a bien fait l’objet d’un dépôt, la société ne justifie pas de l’absence d’observations dans le délai de quatre mois ;

 

 Qu’en statuant ainsi, en faisant peser exclusivement sur l’employeur la charge de la preuve, alors que celle-ci se rapportait à la formulation éventuelle, après consultation de l’URSSAF, d’observations par l’autorité publique, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 novembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 


 Président : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Hénon, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; SCP Gatineau et Fattaccini