Arrêt n° 105 du 20 janvier 2012 (09-72.324) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Sécurité sociale, régimes spéciaux

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : l’ Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM)

Défendeur(s)  : M. Philippe X...


Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que M. X…, marin propriétaire embarqué, a été victime le 13 mai 2008 d’un accident du travail en tombant sur le bastingage arrière du navire alors à quai ; que l’Établissement national des invalides de la marine (l’ENIM) ayant refusé de prendre l’accident en charge, M. X… a saisi une juridiction de sécurité sociale ;

 Sur le premier moyen :

 Vu l’article 79, alinéa 1er, du code du travail maritime alors en vigueur ;

 Attendu qu’il résulte de ce texte que le marin blessé au service du navire est payé de ses salaires et soigné aux frais de celui-ci ; qu’en cas de maladie cette charge n’incombe, en revanche, au navire que si elle survient après le départ du port d’embarquement ;

 Attendu qu’ayant constaté qu’il s’agissait d’un accident du travail survenu au service du navire, le tribunal, en impartissant à l’ENIM la prise en charge de l’accident qui incombait à l’armateur, a violé le texte susvisé ;

  Et sur le second moyen :

 Vu l’article 624 du code de procédure civile ;

 Attendu que la cassation du chef du dispositif du jugement impartissant à tort à l’ENIM la prise en charge de l’accident s’étend nécessairement à la condamnation à des dommages-intérêts prononcée contre cet Etablissement en conséquence de son refus de prendre l’accident en charge ;

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;
 
  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre 2009, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia ;

 Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

 Déboute M. X… de son recours ;


Président : M. Héderer, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Cadiot

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Me Spinosi