Arrêt n° 571 du 17 mars 2011 (10-14.508) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Assurances, règles générales

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : la société Compagnie française du panneau, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : la société Groupama Grand Est, et autres

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 4 décembre 2008, pourvoi n° 08-10.066), que M. X…, employé de la société Potard, assurée auprès de la société Groupama Grand-Est, a été victime d’un accident du travail alors qu’il procédait à la réparation d’une machine industrielle au sein des locaux de la société Compagnie française du panneau (la CFP), assurée auprès de la société Insurance Ace Europe ; que, par jugement du 25 avril 1997, un tribunal correctionnel a déclaré M. Y…, directeur de la CFP, et M. Z…, gérant de la société Potard, coupables d’infraction à la réglementation générale sur l’hygiène et la sécurité du travail et d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne de M. X… entraînant une incapacité totale de travail. supérieure à trois mois ; que, par arrêt du 14 janvier 2003, une cour d’appel a jugé que l’accident était dû à la faute inexcusable de M. Z…, a fixé au maximum la majoration de la rente attribuée à M. X…, a dit que la rente sera payée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et que ladite majoration pourra être récupérée par la CPAM auprès le société Potard dont le recours en garantie dirigé contre la CFP a été déclaré irrecevable ; que le 9 mars 2004 la société Potard et son assureur ont exercé un recours devant un tribunal de grande instance à l’encontre de la CFP qui a demandé à être garantie par son assureur ;

 

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la demande en garantie de la CFP à l’encontre de son assureur, l’arrêt retient que lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu’il ressort des actes de procédure communiqués et, plus particulièrement, des énonciations de l’arrêt de la cour d’appel de Besançon du 14 janvier 2003 que, pendant le cours de l’action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par M. X…, la société Potard et son assureur ont, suivant actes des 30 octobre et 8 novembre 2002, fait assigner en intervention forcée et garantie la CFP ; qu’ayant ainsi été actionnée en garantie le 8 novembre 2002, cette assurée se devait d’agir à l’encontre de son assureur avant le 8 novembre 2004 ;

 

Qu’en statuant ainsi alors que le point de départ de la prescription de deux ans instituée par l’article L. 114-1 du code des assurances est la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l’employeur contre le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage, cette action ne lui étant pas ouverte devant la juridiction de la sécurité sociale, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

MET hors de cause la société Potard et la société Groupama Grand Est ;

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré irrecevable comme tardive la demande en garantie de la société CFP contre son assureur, la société Ace Europe, l’arrêt rendu le 15 décembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : Mme Aldigé, conseiller

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Vincent et Ohl