Arrêt n° 206 du 3 février 2011 (10-14.267) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Sécurité sociale, allocations diverses

Cassation partielle sans renvoi

 

 


 

Demandeur(s) : le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Défendeur(s) : M. A... X..., et autres

 


 

 

Donne acte au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante de ce qu’il se désiste de son pourvoi dirigé contre la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF et la SNCF ;

 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

Vu l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l’article 53-I de la loi n° 2000- 1257 du 23 décembre 2000 ;

 

Attendu, selon le premier de ces textes, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d’espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l’amiante, qu’une allocation de cessation anticipée d’activité (ACAATA) est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparations navales, sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu’ils remplissent certaines conditions ; que le salarié qui est admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité présente sa démission à son employeur ; qu’il résulte de ces dispositions que le salarié qui a demandé le bénéfice de l’allocation, laquelle est allouée indépendamment de son état de santé, n’est pas fondé à obtenir réparation d’une perte de revenu résultant de la mise en oeuvre du dispositif légal ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, atteint d’une maladie occasionnée par l’amiante, a démissionné de son emploi et perçu une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ; qu’il a également présenté une demande d’indemnisation au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre ; que, refusant cette offre, M. X… a engagé devant la cour d’appel, une action en contestation de cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ;

 

Attendu que pour condamner le Fonds à payer à M. X… une certaine somme en réparation du préjudice économique résultant de la réduction de ses revenus à la suite de son choix de demander le bénéfice de l’ACAATA, l’arrêt retient que la victime, en raison de manquements de son ou ses employeurs à leur obligation de sécurité de résultat, est atteinte de plaques pleurales qui justifient son incapacité permanente partielle et que c’est bien cette incapacité qui l’a conduite à solliciter et à obtenir le bénéfice de l’ACAATA ;

 

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a alloué à M. X… la somme de 5 695,34 euros en réparation de son préjudice économique du 1er août 2006 au 31 décembre 2007, l’arrêt rendu le 28 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

Déboute M. X… de sa demande de ce chef ;

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire

Avocat(s) : Me Le Prado ; Me Balat