Arrêt n° 896 du 6 juin 2018 (17-11.497) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00896

Représentation des salariés

Cassation partielle sans renvoi

Sommaire :

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Il résulte par ailleurs des articles L. 1251-24 et L. 8241-1 du code du travail que les salariés mis à disposition ont accès, dans l’entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés et que, lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d’entreprise de l’entreprise utilisatrice, celles-ci doivent lui être remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition.

Il en découle que la rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles.


Demandeur(s) : Société OI Manufacturing France, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : Comité d’établissement de la société OI Manufacturing France, société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le comité d’établissement de l’établissement de Vayres de la société OI Manufacturing a, le 4 octobre 2012, saisi le tribunal de grande instance aux fins d’obtenir la condamnation de l’employeur à lui verser un rappel sur les sommes lui étant dues au titre de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles depuis 2002 ;

Sur le pourvoi principal de l’employeur :

Sur le moyen relevé d’office après avis donné aux parties  :

Vu les articles L. 1251-24 et L. 8241-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que les salariés mis à disposition ont accès, dans l’entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectif et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés ; que lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d’entreprise de l’entreprise utilisatrice, celles-ci doivent lui être remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition ; qu’il en découle que la rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles ;

Attendu que pour inclure dans la masse salariale brute les rémunérations des salariés mis à disposition, l’arrêt retient que l’article L. 2322-7 du code du travail dispose que pour l’application du titre relatif au comité d’entreprise, les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, que l’article L. 1111-2 du code du travail prévoit notamment, depuis la loi du 20 août 2008, que sont comptabilisés les salariés mis à disposition de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an sauf lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, qu’avant cette précision législative, les salariés mis à disposition étaient pris en compte dans la masse salariale sous réserve d’être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail constituée par le personnel de l’entreprise d’accueil, que doivent être intégrés dans les effectifs de l’entreprise pour la détermination de la masse salariale les salariés mis à disposition de l’établissement de Vayres de la société ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail alors applicables ;

Attendu que l’évolution de la jurisprudence, qui a exclu de l’assiette de référence du calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles diverses sommes figurant au compte 641 mais n’ayant pas la nature juridique de salaires, conduit à priver de pertinence le recours à ce compte pour la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ;

Attendu que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu’aux termes de l’article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées en application de l’accord d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour dire que la masse salariale brute correspond au compte 641 du plan comptable général dont il convient de déduire les sommes afférentes aux charges sociales et salariales, les rémunérations des dirigeants sociaux, les remboursements de frais professionnels, les indemnités transactionnelles versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail pour leur partie supérieure aux indemnités légales ou conventionnelles, les indemnités journalières de sécurité sociale versées par l’employeur au titre de la subrogation et ordonner une expertise, l’arrêt retient que la société, le comité central d’entreprise et les comités d’établissement ont conclu un accord prévoyant notamment que le montant de la subvention de fonctionnement s’élevait à 0,2% de la masse salariale brute indiquée dans la déclaration annuelle de salaires DAS 1, que cette assiette, plus restreinte que le compte 641 qui inclut des sommes non inclues dans la DADS, est donc moins favorable au comité d’établissement, qu’en conséquence l’accord ne peut prévaloir sur la règle selon laquelle la masse salariale brute correspond au compte 641 du plan comptable général relatif aux rémunérations du personnel ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation à intervenir sur le pourvoi principal rend inopérant le moyen unique du pourvoi incident ;

Vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que doivent être inclues dans la masse salariale les rémunérations des salariés mis à disposition depuis au moins douze mois à compter d’août 2008, ainsi que les rémunérations des salariés mis à disposition entre le 4 octobre 2007 et août 2008 sans condition de durée, que la masse salariale brute correspond au compte 641 du plan comptable général duquel il convient de déduire les sommes afférentes aux charges sociales et salariales, les rémunérations des dirigeants sociaux, les remboursements de frais professionnels, les indemnités transactionnelles versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail pour leur partie supérieure aux indemnités légales ou conventionnelles, les indemnités journalières de sécurité sociale versées par l’employeur au titre de la subrogation et les primes d’intéressement, et ordonne une expertise comptable confiée à M. Z... ,
l’arrêt rendu le 30 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déboute le comité d’établissement de l’établissement de Vayres de la société OI Manufacturing de ses demandes ;


Président : M. Rinuy, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Basset
Avocat(s) :
SCP Gatineau et Fattaccini - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy