Arrêt n° 1065 du 28 juin 2018 (17-16.499) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO001065

Travail réglementation, rémunération

Rejet

Sommaire :

Les salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d’égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l’accord collectif antérieur.


Demandeur(s) : M. A... X...
Défendeur(s) : Association Afpa Martinique ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 janvier 2017), que M. X... a été engagé par l’Afpa Martinique (ci-après l’Afpa) par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2000 en qualité de psychologue du travail ; que l’Afpa a fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 18 octobre 2016 et la SCP BR associés, désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que se prévalant d’une différence de traitement injustifiée, le salarié a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de rejeter l’existence d’une violation du principe « à travail égal, salaire égal » et ses demandes de rappels de salaire subséquentes, alors, selon le moyen :

1°/ qu’au regard du principe « à travail égal, salaire égal », il appartient à l’employeur de démontrer qu’il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur équivalente dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; que de telles raisons ne peuvent résulter de l’ancienneté déjà prise en compte par une prime spécifique ou de la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ; qu’en l’espèce, l’accord de 1998 ayant supprimé la valorisation de l’ancienneté par l’évolution indiciaire automatique tous les trois ans et lui ayant substitué une prime spécifique, cette modification ne pouvait justifier l’octroi d’un indice différent entre deux salariés placés dans des situations équivalentes sur la seule considération que l’un d’eux a été engagé après l’entrée en vigueur de l’accord de 1998 ; qu’il appartenait dès lors à l’employeur d’établir les raisons objectives et matériellement vérifiables justifiant cette différence de traitement et qu’en écartant toute violation du principe « à travail égal, salaire égal », sans constater l’existence de telles raisons, la cour d’appel a privé sa décision de bases légales au regard des dispositions des articles L. 1121-1 et L. 3221-2 du code du travail ;

2°/ subsidiairement, qu’en application de l’article 1353 du code civil (ancien 1315), s’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal » de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence ; qu’en l’espèce, le salarié établissait bénéficier d’un indice inférieur à celui de sa collègue occupant le même poste de psychologue du travail et assurant des fonctions comparables ; qu’en le déboutant cependant de ses demandes aux motifs qu’il n’établissait pas si cette collègue avait été embauchée avant ou après l’accord du 22 janvier 2008 quand cette preuve incombait à l’employeur, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et partant violé les dispositions de l’article 1353 du code civil ;

Mais attendu que les salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d’égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l’accord collectif antérieur ;

Et attendu que la cour d’appel, qui a relevé que l’intéressé avait été engagé postérieurement à l’accord de 1998, qui s’était substitué à l’ancien accord, et qu’il ne pouvait, en conséquence, revendiquer l’application de l’ancien accord du 10 mai 1988, a, par ses seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Cavrois
Avocat général : Mme Grivel
Avocat(s) 
 : Maître BouthorsSCP Waquet, Farge et Hazan