Arrêt n° 548 du 23 mars 2017 (15-26.835) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00548

Conflit collectif du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : le syndicat national des transports urbains SNTU-CFDT

Défendeur(s) : la société Keolis Montélimar, société à responsabilité limitée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant en référé, que la société Keolis Montélimar, assurant un service de transports urbains de voyageurs, a été destinataire le 30 janvier 2015 d’un préavis de grève déposé par le syndicat national des transports urbains SNTU-CFDT pour la période du 5 février 2015 à 6h30 au 31 décembre 2015 à 21h ; que le 2 février 2015, la société Keolis Montélimar au sein de laquelle aucun accord d’entreprise n’avait été signé, a diffusé une note de service indiquant les modalités selon lesquelles les salariés pourraient faire part de leur intention de participer à la grève ; que le 4 février 2015, le syndicat l’a mise en demeure de mettre en place le binôme paritaire chargé de recueillir les déclarations des salariés tout au long du mouvement de grève conformément à l’accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité des services publics dans les transports urbains de voyageurs ; que l’employeur a complété sa note en précisant que les salariés pouvaient témoigner de leur intention de faire grève notamment par la remise des formulaires d’intention de faire grève en main propre à un représentant de la direction assurant une présence au dépôt du lundi au vendredi de 11h45 à 14h10, la direction ayant demandé qu’un membre habilité du syndicat CFDT soit également présent ; qu’estimant que cette plage horaire violait l’article 18-2 de cet accord de branche en ce qu’elle portait une atteinte manifestement excessive et illicite au droit de grève, le syndicat a saisi le 20 février 2015 le juge des référés de différentes demandes ; que le 28 février 2015, l’employeur a édité une autre note de service prévoyant la mise en place d’un binôme paritaire composé d’un représentant des organisations syndicales ayant déposé le préavis de grève et d’un représentant dûment mandaté de l’employeur pour recevoir les déclarations d’intention de grève ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :

 

 Attendu que le syndicat fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce qu’il soit ordonné à la société Keolis Montélimar la mise en place d’un binôme paritaire de 6 heures 30 à 20 heures 35 du lundi au dimanche et de compléter la note de service du 28 février 2015 afin qu’elle indique que seuls les salariés en contact du public sont concernés par l’obligation de déclarer leur intention de faire grève 48 heures avant leur participation au mouvement de grève, et à ce que soient annulées les mentions de la note de service du 28 février 2015 prévoyant la déclaration d’intention de faire grève au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en retenant que la plage horaire de 11 heures 45 à 14 heures 10 du lundi au vendredi durant laquelle le binôme paritaire était disponible pour recevoir les déclarations des salariés suffisait dès lors que ces derniers avaient la possibilité de lui adresser un courrier électronique, quand l’article 18-2 de l’accord de branche du 3 décembre 2007 exigeait aussi la présence du binôme pour la réception des courriers électroniques et qu’en tout état de cause, le chef d’entreprise était tenu d’assurer l’effectivité simultanée des trois modes de déclaration prévus par le texte conventionnel, la cour d’appel a violé le texte susvisé et l’article 809 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que l’article 18-2 de l’accord de branche du 3 décembre 2007 autorise les salariés à déclarer leur intention de faire grève au plus tard 48 heures avant de débuter le mouvement et prévoit qu’en tout état de cause, l’organisation du recueil des déclarations ne saurait conduire à ce que les salariés aient à se prononcer plus de 48 heures avant le début du mouvement ; qu’en retenant que la direction avait pu dans sa note de service du 28 février 2015 proposer aux salariés d’adresser leur formulaire par voie de lettre RAR, quand en raison des délais postaux, ils se voyaient ainsi contraints d’adresser leur courrier plus de 48 heures avant de débuter la grève, la cour d’appel a violé le texte susvisé et l’article 809 du code de procédure civile ;

 

 3°/ que l’article 18-1 de l’accord de branche du 3 décembre 2007 fait obligation au chef d’entreprise d’identifier les métiers et effectifs nécessaires à l’offre et à la sécurité du service ; que le chef d’entreprise est tenu à ce recensement, quand bien même celui-ci aboutirait à désigner la totalité des métiers de l’entreprise comme nécessaires à la continuité du service ; qu’en dispensant la société Keolis Montélimar d’identifier les métiers concourant à l’offre et à la sécurité du service et en reprochant au syndicat SNTU-CFDT de ne pas avoir indiqué les emplois n’y concourant pas, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé le texte susvisé et l’article 809 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu, d’abord, que, si l’article 18-2 de l’accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs prévoit qu’en l’absence d’accord d’entreprise, la déclaration individuelle des salariés se fera soit par remise d’un formulaire à l’employeur 72 heures avant le début de la grève, soit par courrier électronique, soit par déclaration orale, cette disposition n’a pas pour effet d’imposer de retenir les trois modalités de transmission des déclarations d’intention mais de laisser à l’employeur, en l’absence d’accord d’entreprise, le soin de choisir, parmi ces modalités, celles qui lui paraissent appropriées à l’entreprise ; qu’ayant constaté que les salariés qui ne pouvaient remettre personnellement leur déclaration d’intention de grève au binôme paritaire durant la plage horaire litigieuse avaient la faculté de recourir à l’envoi par courrier électronique à une adresse dédiée au binôme et que le mode de déclaration de l’intention de faire grève par lettre recommandée avec accusé de réception n’était qu’une des modalités proposées par l’employeur, la cour d’appel a pu en déduire que les modes de transmission des déclarations déterminés par l’employeur ne portaient pas une atteinte excessive à l’exercice du droit de grève ;

 

 Attendu, ensuite, que c’est sans inverser la charge de la preuve que la cour d’appel a retenu qu’il n’était pas démontré que la note de service du 28 février 2015 étendait de façon abusive le domaine d’application de la déclaration d’intention de grève aux vingt et un salariés de l’entreprise ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 18-2 de l’accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité des services publics dans les transports urbains de voyageurs ;

 

 Attendu que selon ce texte relatif à l’information donnée par les salariés de leur intention de participer au mouvement de grève, au regard des motifs du conflit et selon les situations, au minimum 72 heures avant le début du mouvement de grève, l’employeur fournira à l’ensemble du personnel l’identité de la ou des personnes habilitées à recevoir l’information des salariés sur leur intention ; que, sauf disposition contraire d’un accord d’entreprise ou refus des organisations syndicales concernées ayant déposé un préavis durant toute la période de conflit, le recueil des déclarations des salariés se fera par un binôme paritaire composé d’un représentant des organisations syndicales ayant déposé le préavis de grève et d’un représentant dûment mandaté de l’employeur ;

 

 Attendu que pour rejeter les demandes du syndicat, l’arrêt retient qu’en aucun cas, l’accord de branche n’exige la constitution d’un binôme composé d’un représentant syndical et d’un représentant de l’employeur ayant mission de recevoir les déclarations d’intention, orales ou écrites, leur réception par un binôme n’étant qu’une des modalités envisageables ;

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette les demandes présentées par le syndicat à l’encontre de la note de service des 2 et 4 février 2015, l’arrêt rendu le 15 septembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : mme Duvallet, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer