Arrêt n° 2099 du 23 novembre 2016 (15-18.093) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02099

Travail règlementation, durée du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Agnès X...

Défendeur(s) : la société Lidl, société en nom collectif


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée à compter du 4 décembre 1997 par la société Lidl, en qualité de caissière pour une durée hebdomadaire de 26 heures ; qu’afin de remplacer, pendant une période limitée, une chef-caissière, elle a signé plusieurs avenants temporaires au contrat de travail ayant pour effet de porter la durée contractuelle du travail de 26 à 31 heures hebdomadaires et d’augmenter sa rémunération ; qu’elle est devenue chef de caisse pour un temps de travail hebdomadaire fixé à 31 heures à compter du 18 novembre 2007 ; qu’à la suite d’un accident du travail et à l’issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l’a déclarée apte à la reprise avec des restrictions ; que licenciée le 28 novembre 2008, la salariée a saisi la juridiction prud’homale ;

 

 Sur le moyen unique ci-après annexé, pris en sa troisième branche :

 

 Attendu qu’ayant constaté que le médecin du travail avait, à l’issue de la seconde visite du 21 octobre 2008, déclaré la salariée apte à la reprise, la cour d’appel n’a pas violé les dispositions de l’article L. 1226-11 du code du travail supposant que cette salariée ait alors été déclarée inapte ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

 

 Vu l’article L. 3123-14 du code du travail ;

 

 Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu’il en résulte que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps plein ; que cette exigence légale d’un écrit s’applique non seulement au contrat initial, mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, fussent-ils temporaires et prévus par une convention collective ; qu’à défaut, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ;

 

 Attendu que pour limiter à 541,32 euros la somme allouée à la salariée à titre de rappel de salaire, l’arrêt retient qu’au regard du caractère temporaire des avenants irréguliers, alors même que le contrat de travail du 7 décembre 1997 et l’avenant relatif à la promotion de l’intéressée en qualité de chef caissière portent mention de la répartition des heures de travail sur les semaines du mois conformément aux dispositions de l’article L. 3123-14 du code du travail, la requalification en temps plein ne peut concerner que les périodes correspondant aux avenants dits « faisant fonction » et non à l’ensemble de la période de la relation de travail à partir du premier contrat non conforme ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les conditions de la requalification étaient réunies à la date du premier avenant irrégulier du 2 août 2005, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il requalifie les avenants temporaires et, limitant le montant des salaires et congés payés, déboute la salariée de ses demandes en paiement de la somme de 23 818,05 euros à titre de rappel de salaire et celle de 2381,80 euros à titre de congés payés, l’arrêt rendu le 12 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Wurtz, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano