Arrêt n° 936 du 11 mai 2016 (15-10.025) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00936

Travail règlementation, durée du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Aerobag, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : l’ Union locale des syndicats CGT de l’ aéroport de Paris


Attendu, selon l’arrêt attaqué que l’Union locale des syndicats CGT de l’aéroport de Paris (le syndicat) a fait assigner la société Aerobag (la société) devant le tribunal de grande instance de Meaux afin notamment de faire interdire, sous astreinte, à l’employeur de décompter le temps de travail sur des périodes de quatre semaines en l’absence d’accord individuel exprès de chacun des 76 salariés concernés ;

 

 Sur la recevabilité, contestée par la défense, du moyen unique, pris en sa troisième branche, laquelle est préalable :

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de dire que la répartition du temps de travail sur une période de quatre semaines à l’initiative de l’employeur n’a pas été valablement mise en oeuvre, de lui ordonner sous astreinte d’organiser le temps de travail par semaine civile à défaut d’accord individuel des salariés ou d’accord collectif et de la condamner à des dommages-intérêts au profit du syndicat alors, selon, le moyen qu’il appartient au seul salarié qui estime que son contrat individuel de travail aurait fait l’objet d’une modification unilatérale d’en tirer les conséquences et de saisir la juridiction prud’homale d’une action en ce sens ; qu’en interdisant sous astreinte à la société Aerobag d’organiser la durée du travail sur une période de quatre semaines, cependant qu’il n’était pas contesté que cette organisation avait été mise en oeuvre conformément aux dispositions du code du travail et qu’elle n’était saisie d’aucune prétention d’un salarié invoquant son contrat individuel de travail pour s’opposer à la mise en oeuvre de la décision de l’employeur dans le cadre de l’exécution de la relation individuelle de travail, la cour d’appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2132-3, D. 3122-7-1 et suivants du code du travail, 1134 et 1165 du code civil, ensemble la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre consacrées par l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

 


 Mais attendu que la société, ayant conclu devant la cour d’appel, non pas à l’irrecevabilité de l’action du syndicat mais au débouté des demandes de ce syndicat relatives au décompte du temps de travail, n’est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen qui, invoquant le droit d’agir du seul salarié et la violation de l’article L.2132-3 du code du travail, est incompatible avec cette position devant les juges du fond ;

 

 Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles L.3122-2, D.3122 -7-1 et D.3122-7.2 du code du travail ;

 

 Attendu qu’il résulte de ces textes qu’à défaut d’accord collectif, la durée du travail de l’entreprise peut être organisée sous forme de périodes de travail chacune d’une durée de quatre semaines au plus ;

 

 Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, l’arrêt retient par motifs adoptés que l’organisation pluri-hebdomadaire conduit à un décompte des heures supplémentaires moins favorable aux salariés et qu’à défaut d’accord collectif, la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à une semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence d’accord collectif prévu par l’article L. 3122-2 du code du travail, (issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008) l’article D. 3122-7-1 du code du travail donne la possibilité à l’employeur d’organiser la durée du travail sous forme de périodes de travail et d’imposer unilatéralement la répartition du travail sur une période n’excédant pas quatre semaines, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que la répartition du temps de travail sur une période de quatre semaines n’a pas été valablement mise en oeuvre, ordonne sous astreinte provisoire de 100 euros par infraction à l’employeur d’organiser le temps de travail des salariés par semaine civile tant qu’il n’aura pas obtenu l’accord des salariés et le condamne à des dommages-intérêts au profit de l’Union locale des syndicats CGT de l’aéroport de Paris, l’arrêt rendu le 13 novembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor ; SCP Lyon-Caen et Thiriez