Arrêt n° 906 du 3 mai 2016 (15-12.256) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00906

Contrat de travail, durée déterminée

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Mamadou X...

Défendeur(s) : la Société parisienne de nettoyage (Sopanet), société par actions simplifiée


Sur le moyen unique, qui est recevable :

 

 Vu l’article L. 1245-1 du code du travail ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, après avoir bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée, a été engagé en qualité d’agent de propreté, à compter du 26 août 2009 par la Société parisienne de nettoyage qui exploite son activité de nettoyage industriel sous le nom commercial de Sopanet ; que licencié le 17 octobre 2012 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud’homale, soutenant avoir été employé de façon ininterrompue à partir de décembre 2004 et demandant la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de sommes à titre de prime d’expérience substituant l’indemnité d’ancienneté et de dommages-intérêts pour non respect de la convention collective, l’arrêt, après avoir accueilli celle en requalification en contrat à durée indéterminée à compter du 13 décembre 2004, retient qu’en l’absence de tout élément de preuve concernant l’exécution d’une prestation de travail entre novembre 2007 et le 26 août 2009, date de signature d’un nouveau contrat, ni même d’aucun élément visant à démontrer que le salarié se serait maintenu à la disposition de son employeur, il convient de constater l’absence de relations contractuelles sur cette période, de sorte que l’ancienneté ne sera pas reprise au 13 décembre 2004 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et qu’il était en droit de se prévaloir à ce titre d’une ancienneté remontant à cette date, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute M. X… de ses demandes en paiement de sommes à titre tant de prime d’expérience et de congés payés afférents que de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, l’arrêt rendu le 10 juillet 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Ludet, conseiller

Avocat général : Mme Courcol-Bouchard

Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; SCP Gatineau et Fattaccini