Arrêt n° 2315 du 7 décembre 2016 (15-25.317) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02315

Représentation des salariés

Cassation


Demandeur(s) : M.Nicolas X..., et autres

Défendeur(s) : la société Hôtel Beau Rivage 1, société par actions simplifiée, et autres


Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L. 2326-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ;

 

 Attendu selon ce texte que, pour décider qu’ils constitueront la délégation du personnel au comité d’entreprise, l’employeur doit consulter les délégués du personnel, ainsi que s’il existe, le comité d’entreprise ; qu’il en résulte qu’en l’absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d’entreprise, sont entachées d’une irrégularité justifiant leur annulation ;

 

 Attendu selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 10 décembre 2014, n° 14-13.041), que les élections de la délégation unique du personnel se sont déroulées les 23 juillet et 6 août 2013 au sein de la société Hôtel Beau Rivage ; qu’invoquant l’absence de consultation préalable des délégués du personnel, M. X… et treize autres salariés ont saisi le tribunal d’instance d’une requête aux fins d’annulation de ces élections ;

 

 Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le syndicat CGT ayant été informé au cours de précédents échanges de la décision de l’employeur de mettre en place une délégation unique du personnel, le reproche relatif à l’absence de consultation des délégués du personnel n’est pas fondé ;

 

 Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans qu’il ressorte de ses constatations que l’employeur avait consulté les délégués du personnel, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ;

 

 Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence celle du chef du dispositif rejetant les demandes indemnitaires, critiqué par le second moyen ;

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 2015, entre les parties, par le tribunal d’instance de Menton ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance d’Antibes ;


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Farthouat-Danon, consieller

Avocat général : Mme Berriat

Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; SCP Gatineau et Fattaccini