Arrêt n° 2294 du 8 décembre 2016 (15-10.165) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02294

Représentation des salariés

Cassation partielle


Demandeur(s) : l’ OGEC Nantes Erdre

Défendeur(s) : M. Philippe X..., et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mmes B…, C.. et E…, ainsi que MM. X…, Y…, Z…, A… et D…, enseignants sous le statut de maître contractuel de droit public au lycée Saint-Jean-Baptiste de La Salle, établissement privé sous contrat dépendant de l’Ogec de Nantes Erdre (l’Ogec), ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement d’un rappel d’heures de délégation accomplies en dehors de leur temps de travail leur étant dues depuis le mois de septembre 2006 ;

 

 Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches :

 

 Attendu que l’Ogec fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement l’ayant condamné au paiement d’une somme à titre d’heures de délégation, nette de charges sociales, ainsi qu’à établir un bulletin de salaire correspondant pour chacun des appelants, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que, saisi d’une demande expresse de condamnation d’un certain montant, le juge ne peut transgresser les données du débat en prononçant des condamnations non demandées ; qu’en l’espèce, les maîtres contractuels de droit public avaient saisi la juridiction du second degré d’une demande de rémunération nette de charges sociales de leurs heures de délégation, si bien qu’en décidant qu’il y avait lieu de tenir compte des charges sociales, lesquelles n’étaient pas demandées, et en condamnant l’Ogec à leur verser des sommes supérieures à celles demandées, la cour d’appel a méconnu les termes du litige en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que l’article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire figurer des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie, si bien qu’en ordonnant toutefois à l’Ogec d’établir de tels bulletins pour des heures de délégation, la cour d’appel a violé l’article susvisé ;

 

 Mais attendu, d’abord, qu’ayant rappelé que les heures de délégation effectuées par les maîtres des établissements d’enseignement privé, en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant et constaté que l’Ogec lui-même avait conclu, devant elle et devant le conseil de prud’hommes dont il sollicitait la confirmation de la décision, à la déduction des charges sociales des sommes réclamées par les maîtres contractuels, la cour d’appel a, à bon droit, ordonné la remise d’un bulletin de salaire correspondant aux heures de délégation ; que le moyen, contraire à la position prise devant les juges du fond et, partant, irrecevable en sa première branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :

 

 Vu les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L.. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail ;


 

 Attendu que pour accueillir la demande des maîtres contractuels au titre d’un rappel d’heures de délégation, y compris pour partie des périodes de vacances scolaires, la cour d’appel retient que les périodes de vacances scolaires étant supérieures aux congés annuels auxquels les enseignants peuvent prétendre, le paiement des heures de délégation doit prendre en considération le temps nécessaire aux différents mandats et fonctions exercés par les maîtres contractuels durant ces périodes de vacances, même en l’absence d’activité d’enseignement ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que, sauf circonstances exceptionnelles ou réunions organisées à l’initiative de l’établissement, le maître contractuel ne peut cumuler le traitement maintenu en l’absence d’obligations hebdomadaires de service avec les sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant la période afférente et que les maîtres d’enseignement ne faisaient pas valoir en l’espèce l’existence de circonstances exceptionnelles ni qu’ils s’étaient rendus à des réunions organisées à l’initiative de l’établissement durant ces périodes, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche :

 

 Vu les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L.. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail ;

 

 Attendu que l’arrêt retient que le paiement des heures de délégation doit intégrer tous les éléments de la rémunération des enseignants, le traitement brut, le supplément familial et l’indemnité de résidence s’il y a lieu, ainsi que les autres avantages ou indemnités attribués par l’Etat ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le supplément familial et l’indemnité de résidence ne sont pas destinés à compenser une sujétion particulière de l’emploi des maîtres contractuels, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et attendu qu’en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation de l’arrêt à intervenir sur les quatrième et cinquième branches du premier moyen, entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l’arrêt du chef critiqué par la deuxième branche du premier moyen et de ceux critiqués par les deuxième et troisième moyens ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il confirme le jugement en ce qu’il a condamné l’Ogec Nantes Erdre au paiement de diverses sommes et ordonne l’établissement d’un bulletin de salaire correspondant pour chacun des appelants, l’arrêt rendu le 7 novembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray