Arrêt n° 1779 du 28 octobre 2015 (14-16.259) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01779

Conflit de lois

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Yves X...

Défendeur(s) : la société Champagne Laurent Perrier, société par actions simplifiée, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 février 2014), qu’engagé par le groupement d’intérêt économique (GIE) Dresdner Kleinwort Wasserstein le 6 juin 2001 devenu le GIE Dresdner kleinwort, M. X… a été licencié pour motif économique le 12 novembre 2009, après la mise en place volontaire d’un plan de sauvegarde de l’emploi, qui prévoyait notamment le versement d’une indemnité complémentaire de licenciement destinée à réparer le préjudice professionnel des salariés ; que le GIE a fait l’objet d’une liquidation amiable, la société Commerzbank Aktiengesellschaft étant désignée en qualité de liquidateur ;

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande de paiement d’une somme supplémentaire au titre de l’indemnité de réparation de son préjudice professionnel, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi contient des mesures réservées à certains salariés, tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause doivent pouvoir en bénéficier ; qu’en l’espèce, il est constant que le plan de sauvegarde de l’emploi prévoyait le versement, en réparation du préjudice professionnel subi par les salariés de l’entreprise faisant l’objet de la mesure de licenciement, d’une indemnité déterminée en fonction de l’âge et de l’ancienneté de chaque salarié et fixée sur la base d’un salaire de référence, suivant une grille de calcul, mais plafonnée à une somme forfaitaire ; qu’il ressort d’un tel dispositif, d’une part, que tous les salariés de l’entreprise sont concernés par l’avantage ainsi prévu, et, d’autre part, que le salarié ne bénéficiant que du plafond forfaitaire ne peut en conséquence prétendre au versement d’une indemnité calculée de la même manière que les autres salariés, de sorte qu’il subit nécessairement une inégalité de traitement ; qu’en considérant néanmoins que tous les salariés de l’entreprise, placés dans une situation identique au regard de cet avantage, ont pu en bénéficier et exclure ainsi l’existence d’une inégalité de traitement, quand il ressortait de ses propres constatations que le salarié concerné par le versement de l’indemnité plafonnée ne pouvait prétendre à une indemnité déterminée de la même manière que pour les autres salariés, la cour d’appel a violé les articles L. 1233-62 et L.1132-1 du code du travail ;

 

 2°/ qu’en retenant encore que le salarié ayant perçu la seule indemnité plafonnée en application des dispositions du plan de sauvegarde de l’emploi n’a pas subi une inégalité de traitement, ne pouvant se comparer à des salariés ayant eu un salaire moins important que le sien, quand tous les salariés de l’entreprise étaient concernés par le versement de l’indemnité en cause et que le niveau de rémunération ne constituait pas une condition pour l’octroi de l’indemnité prévue au plan de sauvegarde de l’emploi, qui prévoyait simplement qu’elle était fonction de l’âge et de l’ancienneté des salariés et plafonnée à une somme forfaitaire, la cour d’appel, qui n’a pas apprécié la situation des salariés concernés au regard de l’avantage en cause pour exclure une identité de situation, a de nouveau violé les articles L. 1233-62 et L. 1132-1 du code du travail ;

 

 3°/ que l’existence d’une inégalité de traitement dans l’attribution d’un avantage prévu par un plan de sauvegarde de l’emploi ne peut être admise que si elle est justifiée par des éléments précis, objectifs et pertinents ; que la seule volonté de l’employeur de favoriser les « bas salaires » de l’entreprise, sans plus de précision, dans l’octroi de cet avantage, ne peut constituer un élément précis, objectif et pertinent de nature à justifier l’existence de l’inégalité de traitement ; qu’en décidant, dès lors, en l’espèce, que le plafonnement de l’indemnité de réparation du préjudice professionnel prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi répond à la volonté de privilégier les bas salaires, pour en déduire que la différence de traitement entre les salariés ayant un niveau de rémunération faible et ceux ayant un niveau de rémunération plus élevé est justifiée, la cour d’appel a méconnu les dispositions des articles L. 1233-62 et L. 1132-1 du code du travail ;

 

 4°/ qu’en tout état de cause, que la seule insuffisance des capacités financières de l’employeur dans l’octroi d’une indemnité prévue par un plan de sauvegarde de l’emploi ne constitue pas un critère objectif permettant de justifier une différence de traitement ; qu’en l’espèce, après avoir pourtant constaté que la somme globale affectée, dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, au paiement de l’indemnité en cause devait permettre qu’une indemnité soit versée à tous et que le plafonnement de cette indemnité a pour objet de ne pas priver les salariés percevant un bas salaire d’une réparation de leur préjudice en évitant d’allouer l’essentiel de cette indemnité aux salariés de l’entreprise ayant les salaires les plus élevés, la cour d’appel, qui s’est abstenue de rechercher, comme l’y invitaient pourtant les conclusions du salarié, si le plafonnement ainsi prévu n’était pas motivé par les seules contraintes budgétaires de l’employeur, de telle sorte qu’il n’était pas justifié par un élément objectif et pertinent, n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-62 et L. 1132-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté que l’indemnité avait bénéficié à tous les salariés compte tenu de leur âge et de leur ancienneté et que son plafonnement forfaitaire reposait sur la volonté de l’employeur de privilégier les salariés percevant de bas salaires afin de ne pas les priver d’une juste réparation de leur préjudice, la cour d’appel en a exactement déduit, au regard du principe de l’égalité de traitement, que l’employeur justifiait par des raisons objectives et pertinentes, la limitation du montant de l’indemnité ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : M. Richard de la Tour

Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray