Arrêt n° 1342 du 2 juillet 2014 (13-12.562) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01342

Conflit collectif du travail

Cassation


Demandeur(s) : la société Finimétal, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Dominique X..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société Finimétal le 16 février 1977 en qualité d’agent de manutention ; qu’à la suite de l’échec de la réunion du 17 février 2010 relative à la négociation salariale, un mouvement de grève s’est déclenché qui s’est terminé par la signature d’un protocole de fin de grève conclu le 1er mars 2010 ; que M. X… a été convoqué le 5 mars 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour des faits commis pendant le mouvement de grève ; qu’un second arrêt collectif du travail a eu lieu le 12 mars 2010 en soutien aux salariés de l’entreprise menacés de sanctions disciplinaires pour des faits commis pendant le premier mouvement de grève ; que M. X… a reçu une nouvelle convocation à un entretien préalable le 19 mars, avec mise à pied conservatoire, visant sa participation à la séquestration d’un membre de l’entreprise le 12 mars 2010 ; que le salarié a été licencié pour faute lourde par lettre du 7 avril 2010 ; qu’il a saisi, avec le syndicat CGT Finimétal, la juridiction prud’homale de demandes tendant à l’annulation de son licenciement et au paiement de diverses sommes ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt, pour annuler le licenciement, de dire que le mouvement de grève du 12 mars 2010 est licite, alors, selon le moyen, qu’est illicite le mouvement de grève déclenché par solidarité avec un salarié sanctionné pour un motif strictement personnel ; que le juge devant qui l’employeur conteste pour ce motif la légitimité de la grève, doit rechercher pour quel motif les salariés bénéficiant du mouvement de solidarité étaient objectivement sanctionnés ; qu’en l’espèce, il ressort des propres constatations de la cour d’appel qu’en ce qui concerne, à tout le moins, M. X…, la sanction disciplinaire dont il était menacé à la date du 12 mars 2010 concernait des faits de violence qu’elle-même a qualifiés de fautifs bien qu’ils aient été commis au cours du précédent mouvement, de sorte qu’ils constituaient une faute personnelle ; qu’en jugeant cependant, en termes hypothétiques, que « …ces menaces pouvaient apparaître comme caractérisant une volonté d’intimidation des salariés grévistes, de sorte que la mobilisation destinée à les soutenir répondait à un intérêt collectif », sans rechercher la réalité objective des griefs formulés à l’encontre des autres salariés sanctionnés ou menacés de sanction, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 2511-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel, qui a retenu que le syndicat CGT Finimétal avait appelé les salariés de l’entreprise à la grève le 12 mars 2010 de 11 heures à 14 heures pour soutenir les salariés menacés par des sanctions disciplinaires pour des faits commis lors du précédent mouvement de grève, dont la légitimité n’était pas contestée, et que ces menaces avaient pu être perçues au sein de l’entreprise comme susceptibles de porter atteinte au droit de grève, a pu en déduire, sans avoir à procéder à la recherche invoquée, que la mobilisation destinée à soutenir les salariés grévistes répondait à un intérêt collectif et professionnel, de sorte que ce mouvement de grève était licite ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

 

 Vu l’article L. 2511-1 du code du travail ;

 

 Attendu que pour annuler le licenciement, l’arrêt retient qu’il ressort d’un constat d’huissier que le 12 mars 2010 vers 11 heures 30, plusieurs salariés, dont M. X…, se sont rassemblés dans la cour de l’entreprise, qu’à 11 heures 45 ils ont pénétré dans les locaux administratifs et sont restés dans le couloir face au bureau de M. Y…, directeur des ressources humaines de l’entreprise, que l’huissier a relevé qu’ « une personne extérieure à la société déclare qu’il y a séquestration du DRH et de la direction » et qu’une « liste de quinze personnes se trouvant dans le couloir et séquestrant le DRH » est établie, que M. Z…, directeur d’établissement, a appelé les gendarmes pour signaler la séquestration de M. Y… dans son bureau, que vers 13 heures 30, M. Z… a demandé à nouveau aux gendarmes présents de faire évacuer les personnes extérieures à la société, que les personnes présentes dans le couloir ont quitté les lieux vers 15 heures 30, que M. Y… a pu alors sortir de son bureau ; que M. X… ne dément pas avoir été sur place le 12 mars, contestant avoir pris part à une séquestration mais revendiquant avoir participé à un mouvement de défense du droit de grève ; que l’employeur qui n’invoque pas un comportement particulier imputable à l’intéressé, indique au contraire que son niveau d’implication dans les faits du 12 mars 2010 est similaire à celui des autres salariés et que s’il a été licencié c’est en raison du comportement fautif qu’il a adopté par ailleurs ; que toutefois la faute lourde n’est pas caractérisée en l’espèce, ni les propos tenus par M. X… le 24 février 2010 lors du mouvement de grève initial, ni son attitude lors de l’entretien préalable au licenciement, ni sa participation à l’action collective du 12 mars suivant ne révélant d’intention de nuire ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le salarié avait personnellement participé à l’action collective au cours de laquelle le directeur des ressources humaines avait été retenu de 11 heures 45 à 15 heures 30 dans son bureau, dont il n’avait pu sortir qu’après l’évacuation par les forces de l’ordre des personnes présentes, ce dont il résultait que le comportement du salarié était constitutif d’une faute lourde, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les première, quatrième et cinquième branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 décembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;

 


 Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Sommé, conseiller référendaire

Avocat général : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Didier et Pinet