Arrêt n° 227 du 25 janvier 2011 (09-72.834) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : M. R... X...

Défendeur(s) : la commune d’Orléans, représentée par son maire en exercice

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé, le 16 décembre 2002, par la commune d’Orléans en qualité de correspondant de nuit dans le cadre d’un contrat relatif aux activités d’adultes-relais d’une durée déterminée de trois ans renouvelable une fois ; qu’il est devenu par avenant du 6 octobre 2003 agent de médiation ; qu’après avoir été en arrêt de travail pour maladie, M. X… a été déclaré apte avec des réserves par le médecin du travail ; que le maire de la commune lui a notifié que son contrat qui prenait fin le 15 décembre 2005 ne serait pas renouvelé ; que M. X… a saisi la juridiction prud’homale d’une demande à titre de dommages et intérêts pour discrimination et à titre d’indemnité de précarité ;

 

Sur le second moyen :

 

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande en paiement de l’indemnité de précarité prévue au contrat, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur l’une ou l’autre des branches du premier moyen entraînera la cassation du chef du rejet de la demande d’indemnité de précarité en application de l’article 624 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’en vertu de l’article L. 5134-106 du code du travail, le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues à l’article L. 5134-104 bénéficie d’une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue ; qu’il résulte de l’article L. 5134-104 que, sans préjudice des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2, le contrat de travail relatif à des activités d’adultes-relais peut être rompu, à l’expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution, à l’initiative du salarié, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines, ou de l’employeur, s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse ;

 

Et attendu qu’ayant estimé que l’article 7 du contrat de travail fixant les conditions pour le bénéfice du salarié à une indemnité de précarité renvoyait aux conditions prévues par l’article 6 du contrat, lequel reproduit les dispositions de l’article L. 5134-104 du code du travail, la cour d’appel, qui a retenu que le contrat n’avait pas été rompu par l’employeur dans les conditions prévues par l’article 6 du contrat, en a justement déduit que le salarié ne pouvait prétendre à l’indemnité prévue par l’article 7 du contrat ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Mais sur le premier moyen :

 

Vu les articles L. 5134- 103, L. 1132- 1, L. 1133-3, et R. 4624-31 du code du travail ;

 

Attendu qu’en vertu du premier de ces textes, le contrat relatif à des activités d’adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du 1° de l’article L. 1242-3 dans la limite d’une durée de trois ans renouvelable une fois ; que, selon le deuxième, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de renouvellement de contrat, en raison de son état de santé ; qu’aux termes du troisième, les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées ; qu’il résulte de ce dernier texte qu’il ne s’applique qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail conformément aux dispositions de l’article R. 4624-31 du code du travail ;

 

Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de dommages et intérêts liée à l’existence d’une discrimination fondée sur l’état de santé, l’arrêt retient qu’après un arrêt de maladie du salarié, la visite de reprise du 16 mai 2005 conclut que l’intéressé est apte avec les réserves suivantes : « doit rester strictement sur les mêmes horaires de travail 19h-1h ; éviter au maximum les changements de secteur, et revoir dans 3 mois ou avant si besoin », que la visite du 8 septembre 2005 à l’initiative du médecin conclut dans les mêmes termes, que sur vingt huit contrats à durée déterminée conclus par la ville en 2002, soit contrats adultes relais (21) soit contrats emploi consolidé (7), deux seulement dont celui de M. X… n’ont pas été renouvelés à leur terme, l’autre l’étant toutefois deux mois après, que ces éléments de fait laissent supposer l’existence d’une discrimination en raison des problèmes de santé de M. X…, que cependant selon le contrat d’agent de Médiation, M. X… avait des fonctions, soit de nuit, soit de jour, selon les nécessités du service, qu’en outre, s’il intervenait à la Source, il pouvait être amené de façon ponctuelle à oeuvrer à l’Argonne, qu’en d’autres termes son contrat impliquait une certaine souplesse au niveau du quartier d’intervention, ainsi qu’une totale souplesse au niveau des horaires, de jour ou de nuit, que dès lors le fait de devoir rester « strictement » sur les mêmes horaires de nuit et, dans toute la mesure du possible, dans le même quartier, impliquait une rigidité incompatible avec les souplesses précitées, nécessaires à l’efficacité de son travail et relevant de la nature même du poste, qu’ainsi les réserves émises par le médecin sur son aptitude constituaient des raisons objectives, nécessaires et appropriées de ne pas renouveler son contrat ;

 

Qu’en statuant ainsi, sans constater qu’un avis d’inaptitude avait été régulièrement émis par la médecin du travail, ce dont il résultait que l’article L. 1133-3 du code du travail n’était pas applicable et que le salarié avait fait l’objet d’une mesure discriminatoire directe en matière de renouvellement de contrat en raison de son état de santé, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande à titre de dommages et intérêts pour discrimination, l’arrêt rendu le 26 mars 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Frouin, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard