Arrêt n° 495 du 16 février 2011 (09-72.061) - Cour de cassation - Chambre sociale

Communauté européenne

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : M. J-L... X...

Défendeur(s) : la société RTE transport électrique Sud-Ouest EDF transport, société anonyme

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 24 avril 1978 par EDF en qualité de technicien en formation ; que son contrat de travail s’est poursuivi, à compter du 1er septembre 2005 au sein de la société RTE EDF transport, société gestionnaire du réseau public de transport d’électricité créée conformément aux prévisions de l’article 7 de la loi du 9 août 2004 relative aux services publics de l’électricité et du gaz ; qu’il y exerçait les fonctions de chef de projet lorsqu’à l’âge de 60 ans, son employeur lui a notifié sa mise à la retraite à compter du 30 juin 2007, en application des dispositions du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 et de l’annexe 3 du statut du personnel des industries électriques et gazières ; que, contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud’homale ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes d’indemnité de préavis et de congés payés y afférent, d’indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ni les dispositions issues du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954, ni celles issues de la circulaire PERS 70 du 10 février 1947, autorisant la mise en inactivité d’office à 60 ans des agents d’EDF totalisant vingt-cinq ans de service, ne sont applicables au personnel employé par la société RTE transport ; qu’à défaut de dispositions statutaires dérogeant à l’article L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la mise à la retraite de ces personnels ne peutintervenir avant l’âge de 65 ans ; qu’en jugeant dès lors que la société RTE transport avait valablement pu notifier sa mise à la retraite à M. X…, alors que celui-ci n’avait pas atteint l’âge de 65 ans, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées par fausse application, ensemble l’article L. 1237-5 du code du travail ;

Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d’appel a exactement décidé que les dispositions relatives à la mise à la retraite des personnels relevant du statut des IEG étaient applicables aux salariés dont les contrats de travail avaient été transférés à la société RTE créée, conformément aux prévisions de l’article 7 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, à la suite de la scission des activités de production et de fourniture d’électricité et de la gestion du réseau de transport d’électricité jusque là confiées à EDF ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Mais sur le second moyen qui est recevable :

 

Vu l’article 6 § 1 de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;

 

Attendu, selon ce texte, que nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ;

 

Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes, l’arrêt retient que la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 du Conseil européen ne fait pas obstacle à l’application des dispositions nationales en application desquelles le salarié a été mis à la retraite à l’âge de 60 ans ;

 

Qu’en statuant ainsi, sans constater que, pour la catégorie d’emploi de ce salarié, la différence de traitement fondée sur l’âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires, la cour d’appel, qui devait appliquer la directive communautaire consacrant un principe général du droit de l’Union, a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a appliqué à M. X… les dispositions régissant la mise à la retraite du personnel d’EDF, l’arrêt rendu le 13 octobre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Lambremon, conseiller

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Roger et Sevaux