Arrêt n° 1051 du 19 mai 2010 (09-42.115) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statuts professionnels particuliers

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Armement Dhellemmes, société anonyme

Défendeur(s) : M. F... X...

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 12 février 2009), que M. X…, engagé en qualité de maître d’équipage le 31 juillet 1980 par la société Armement Dhellemmes, a été licencié le 29 juin 2006 pour inaptitude consécutive à un accident du travail survenu le 24 août 2003 et impossibilité de reclassement ; qu’il a saisi le tribunal d’instance d’une demande de complément d’indemnité de licenciement, sur le fondement des articles L. 1226-14 et R. 1234-2 du code du travail ;

 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que l’article 102-3 du code du travail maritime prévoyait, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, que “ le marin qui est licencié alors qu’il compte deux ans d’ancienneté ininterrompue au service du même armateur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement dont le taux et les modalités de calcul sont fixés par voie réglementaire”, et l’article 23 du décret n° 78-389 du 17 mars 1978, pris en application de ce texte, fixe à “un dixième du salaire de référence par année effectuée au service du même armateur “ ; que si l’article L. 742-9 du code du travail, applicable aux faits de l’espèce, prévoyait l’application aux entreprises d’armement maritime des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 (devenus L. 1226-7 à L. 1226-17) du code du travail relatifs au licenciement pour inaptitude des salariés victimes d’un accident du travail, le décret n° 99-456 du 1er juin 1999, pris en application de ce texte, qui confirme cette application, renvoie également expressément au décret n° 78-389 du 17 mars 1978 ; qu’il résulte de la combinaison de ces textes que les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement du marin licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail demeurent celles prévues par les règles spécifiques du code du travail maritime à l’exclusion de celles prévues par l’article L. 122-32-6 (devenu L. 1226-14) du code du travail ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé ensemble les articles L. 102-3 du code du travail maritime et 23 du décret n° 78-389 du 17 mars 1978 par refus d’application et les articles L. 742-9 du code du travail et 1er du décret n° 99-456 du 1er juin 1999 par fausse application ;

Mais attendu que la cour d’appel a retenu exactement que le décret du 1er juin 1999 a rendu applicable aux marins l’ensemble des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11, devenus L. 1226-10 à L. 1226-17, du code de travail, sans exclure aucun texte, et n’a apporté aucune restriction quant à l’application de ces dispositions, auxquelles le décret du 17 mars 1978, qui se borne en son article 23 à prévoir une indemnité minimum de licenciement, ne saurait faire échec, notamment en ce qui concerne le calcul ou l’assiette de calcul de l’indemnité spéciale de licenciement ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Linden, conseiller

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Le Bret-Desaché