Arrêt n°471 du 05 juin 2019 (17-26.312) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- ECLI:FR:CCASS:2019:CO00471

Impôts et taxes

Rejet

Sommaire :
Il résulte des articles 1609 terdecies, 1609 quaterdecies et 331 M annexe 3 du code général des impôts que les appareils de reproduction et d’impression qui ne font que transiter en France à destination d’un Etat membre de l’Union européenne ou qui ne sont pas mis en service en France ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.


Demandeur(s) : Administration des douanes et droits indirects ; et autre(s)
Défendeur(s) : Société Brother France ; et autre(s)


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 6 juillet 2017), que les sociétés Brother France et Brother international Europe limited (les sociétés Brother) ont importé en France des matériels d’impression et de reprographie pour lesquels elles ont acquitté les droits de douane et la taxe sur les appareils de reproduction et d’impression prévue par l’article 1609 undecies du code général des impôts ; que les sociétés Brother ont demandé le remboursement de cette taxe pour les machines importées en France puis livrées dans un autre Etat membre de l’Union européenne ; qu’après le rejet de leurs demandes, les sociétés Brother ont assigné le chef de service des douanes d’Arras et le directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque (l’administration des douanes) afin d’obtenir l’annulation des décisions de rejet et la condamnation de l’administration des douanes à leur rembourser les taxes dont elles s’étaient acquittées pour les années 2010, 2011 et 2012 ;

Attendu que l’administration des douanes fait grief à l’arrêt d’annuler les décisions de rejet prises par l’administration et de la condamner à rembourser aux sociétés Brother une certaine somme alors, selon le moyen :

1°/ que la taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression est due, non seulement à raison de leur vente sur le territoire national, mais encore à raison de leur importation sur ce territoire ; qu’en affirmant, pour faire droit aux demandes de remboursement formulées par les sociétés Brother, que le champ d’application de cette taxe est limité aux ventes d’appareils de reproduction ou d’impression réalisés sur le territoire national, la cour d’appel a violé l’article 1609 terdecies du code général des impôts ;

2°/ que la taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression est due à raison de la seule importation de ces appareils, sans qu’il soit nécessaire qu’ils aient été mis en circulation sur le marché français ; qu’en affirmant, pour faire droit aux demandes de remboursement formulées par les sociétés Brother, que les appareils de reproduction et d’impression importés en France qui ne font que transiter par la France pour être réexpédiés vers d’autres pays de l’Union européenne ne sont pas assujettis à la taxe sur les appareils de reproduction et d’impression, dès lors qu’ils ne sont pas destinés à être mis en circulation sur le marché français, quand la seule importation en France de ces appareils rendait la taxe exigible, la cour d’appel a violé l’article 1609 terdecies ;

Mais attendu que l’article 1609 terdecies dispose que la taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression est due pour les opérations de ventes et livraisons à soi-même, à l’exception des exportations et des livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l’article 258 A, d’appareils de reproduction ou d’impression réalisées par les entreprises qui les ont fabriqués ou fait fabriquer en France ainsi que des importations et acquisitions intracommunautaires des mêmes appareils ; que l’article 1609 quaterdecies précise que cette taxe est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que l’article 331 M annexe 3 du code général des impôts prévoit que la taxe est exigible au moment de la déclaration pour la consommation dans le territoire douanier français ; que la cour d’appel en a exactement déduit que les appareils de reproduction et d’impression, qui ne font que transiter en France à destination d’un Etat membre de l’Union européenne ou qui ne sont pas mis en service en France, ne sont pas assujettis à cette taxe ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Daubigney

Avocat général : Mme Pénichon
Avocat (s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Waquet, Farge et Hazan