Arrêt n°465 du 05 juin 2019 (16-27.659 ; 17-11.029) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- ECLI:FR:CCASS:2019:CO00465

Rejet

Demandeur(s) : le directeur général des douanes et droits indirects ; et autres
Défendeur(s) :
société Nutricia nutrition clinique, société par actions simplifiée


Joint les pourvois n° V 16-27.659 et n° Q 17-11.029 qui attaquent le même arrêt ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2016), que
la société Nutricia nutrition clinique (la société Nutricia), qui commercialise des produits destinés à l’alimentation médicale pour des personnes dénutries, a fait l’objet d’un contrôle au terme duquel l’administration des douanes a considéré que ces produits correspondaient à la qualification de boisson non-alcoolisée au sens de l’article 520 A du code général des impôts, et devaient à ce titre être soumis à un droit spécifique de 0,54 euro par hectolitre ; que, par procès-verbal du 22 octobre 2012, l’administration des douanes lui a notifié les infractions fiscales de défaut de dépôt des déclarations prévues à l’article 520 A du code général des impôts et de défaut de payement du droit spécifique à hauteur de 174 259 euros, puis, le 23 novembre 2012, a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement de cette somme ; que sa contestation ayant été rejetée, la société Nutricia a assigné l’administration des douanes ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° V 16-27.659 :

Attendu que l’administration des douanes fait grief à l’arrêt de dire que l’avis de recouvrement émis le 23 novembre 2012 contre la société Nutricia porte sur la somme de 59 488,02 euros alors, selon le moyen :

1°/ qu’une boisson est un produit comestible qui emprunte la forme liquide à température ambiante, la forme solide à basse température et la forme gazeuse à température élevée, destiné à être absorbé, peu important le mode d’absorption ; qu’en refusant de qualifier de boisson les produits de la gamme Nutrison, au motif qu’ils s’absorberaient par voie entérale, quand cette circonstance était indifférente, les juges du fond ont violé l’article 520 A du code général des impôts ;

2°/ que le simple fait que le produit trouve une application dans la prévention ou le traitement de la maladie et soit administré sous contrôle médical n’exclut pas la qualification de boisson au sens de la loi fiscale ; pour avoir décidé le contraire, la cour d’appel de Paris a violé l’article 520 A du code général des impôts ;

Mais attendu qu’après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les produits de la gamme Nutrison étaient administrés uniquement par voie entérale, sous contrôle médical, la cour d’appel a retenu à bon droit qu’ils ne pouvaient être qualifiés de boissons ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi n° Q 17-11.029 :

Attendu que la société Nutricia fait grief à l’arrêt de refuser d’annuler dans son entier l’avis de mise en recouvrement du 23 novembre 2012 et de prononcer la décharge totale du droit spécifique prévu par l’article 520 A du code général des impôts ainsi mis en recouvrement, laissant à la charge de la société Nutricia la somme de 59 488,02 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que la Cour de justice de l’Union européenne, saisie de la question de savoir si les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, administrés par voie entérale, constituaient des médicaments ou des boissons au sens de la nomenclature combinée (NC) qui figure à l’annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire statistique et au tarif douanier commun, a rappelé que le critère décisif pour le classement tarifaire des marchandises devait être recherché, d’une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies dans le libellé de la position de la NC et des notes de sections ou de chapitres de celle-ci ; qu’elle a ajouté qu’en vertu d’une jurisprudence constante, il y avait lieu de rechercher si les produits en cause présentaient un profil thérapeutique ou prophylactique nettement défini, dont l’effet se concentrait sur des fonctions précises de l’organisme, ou encore s’ils étaient susceptibles d’une application dans la prévention ou le traitement d’une maladie ou d’une affection ; que même lorsque le produit n’avait pas d’effet thérapeutique propre, mais qu’il trouvait une application dans la prévention ou le traitement d’une maladie ou d’une affection, il devait, pour autant qu’il fût spécifiquement destiné à une telle utilisation, être considéré comme préparé en vue d’usages thérapeutiques ; que de tels principes généraux avaient vocation à s’appliquer à la question de savoir si des ADDFMS administrés par voie orale constituaient des médicaments ou des boissons ; qu’en jugeant que ces produits constituaient des boissons aux seuls motifs qu’ils étaient liquides et ingérés par la bouche, et que leur vente n’était pas obligatoirement soumise à une prescription médicale, sans rechercher si, eu égard à leur destination inhérente appréciée en fonction de leurs caractéristiques et propriétés objectives, ils ne devaient pas être regardés comme étant destinés à être utilisés dans le cadre de la prévention ou le traitement d’une maladie ou d’une affection et qu’ils étaient naturellement destinés à une utilisation médicale de sorte qu’ils devaient être rangés dans la catégorie des médicaments au sens de la NC, ce qui excluait la qualification de boisson, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 520 A du code général des impôts ;

2°/ que le droit spécifique prévu à l’article 520 A du code général des impôts frappe les boissons non alcoolisées telles que les eaux minérales, de source, potables, de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, les boissons gazéifiées et les autres boissons ne refermant pas plus de 1,2 % vol d’alcool, à l’exception des sirops, des jus de fruits et de légumes et des nectars de fruits ; que les autres boissons s’entendent de celles vendues sous le vocable « boissons non gazeuses » ; que les ADDFMS sont des aliments liquides dont la fonction est, non pas de désaltérer ou de procurer un plaisir à une personne, mais de la nourrir lorsqu’elle n’est plus en état de s’alimenter normalement ou qu’elle se trouve dénutrie ; que ces produits sont le plus souvent prescrits par le personnel médical, font l’objet d’un suivi médical et varient en fonction de l’évolution de la pathologie et de l’état du patient ; qu’en jugeant qu’ils constituaient des boissons soumises au droit spécifique au seul motif qu’ils sont liquides et ingérés par voie orale, la cour d’appel a violé l’article 520 A du code général des impôts ;

3°/ que les ADDFMS administrés par voie entérale, dès lors qu’ils ont été considérés comme des médicaments au sens de la nomenclature combinée communautaire par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 30 avril 2014 (C-267/13) et qu’ils ne peuvent être bus, ne constituent pas des boissons soumises au droit spécifique prévu par l’article 520 A du code général des impôts ; que la société Nutricia nutrition clinique a versé aux débats les fiches techniques de la gamme Nutrini d’où il ressort que les produits répertoriés dans les tableaux établis par l’administration des douanes dans son avis préalable de taxation et dans son procès verbal d’infraction, intitulés Nutrini Energy MF (Nutrini Energy multi fibres), Nutrini Energy Standard (Nutrini Energy), Nutrini Iso MF (Nutrini multi fibres), Nutrini Iso Standard (Nutrini), Nutrini Peptisorb, Nutrinimax Energy MF (Nutrinimax Energy multi fibre), Nutrinimax Energy Standard (Nutrinimax Energy), Nutrinimax Iso MF (Nutrinimax multi fibre), Nutrinimax Iso Standard (Nutrinimax) s’administraient par voie entérale ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a méconnu le principe de l’interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

Mais attendu qu’après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, qu’à défaut de définition fiscale, une boisson est un produit comestible qui s’ingère par voie orale, peu important sa fonction, et souverainement estimé, hors toute dénaturation, que la société Nutricia ne rapportait pas la preuve de ce que les produits de la gamme Nutrini, qui étaient en vente libre, s’ingéraient d’une façon autre que par la voie orale, la cour d’appel, qui n’était pas tenue à d’autres recherches, en a déduit à juste titre que les produits en cause étaient des boissons ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Daubigney

Avocat général : Mme Pénichon
Avocat (s) : SCP Foussard et Froger - SCP Piwnica et Molinié