Arrêt n°807 du 24 mai 2017 (15-14.696) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00807

Douanes

Cassation partielle


Demandeur(s) : directeur général des douanes et droits indirects, et autre

Défendeur(s) : DHL Global Forwarding France, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique :

 Vu l’article 239 du code des douanes communautaire ;

 Attendu qu’aux termes de cet article, il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation dans certaines situations qui résultent de circonstances n’impliquant ni manoeuvre ni négligence manifestes de la part de l’intéressé ; que la Cour de justice de l’Union européenne a énoncé que les dispositions de cet article sont d’interprétation stricte, que seuls peuvent en bénéficier les opérateurs placés dans une situation exceptionnelle par rapport aux autres opérateurs exerçant la même activité les conduisant à supporter des préjudices dépassant les risques commerciaux ordinaires, et à condition d’avoir accompli toutes les diligences pour éviter le préjudice qu’ils prétendent avoir subi (29 avril 2004, British American Tobacco, C-222/01, points 62 à 64 ; 11 novembre 1999, Söhl et Söhlke, C-48/98, point 52) ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société DHL Global Forwarding France (la société DHL), commissionnaire en douane, a fourni ses prestations à la société Outiror en acceptant de lui avancer le montant des droits de douane et de la TVA dont celle-ci était redevable au moment de la souscription des déclarations d’importation ; que la société Outiror ne lui ayant plus remboursé ses avances, la société DHL a cessé ses prestations ; que par ordonnance du 22 janvier 2007, le juge des référés d’un tribunal de commerce, saisi par la société Outiror, a enjoint à la société DHL de maintenir ses prestations au profit de sa cliente pendant une durée de douze mois et, notamment, de continuer à faire l’avance des droits et taxes, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard ; qu’un arrêt du 22 février 2007 a infirmé cette ordonnance ; que la société DHL n’a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Outiror, ni demandé à être relevée de sa forclusion dans le délai légal ; que le 3 septembre 2007, la société DHL a déposé, sur le fondement de l’article 239 du code des douanes communautaire, une demande de remboursement des droits et taxes dont elle avait fait l’avance entre le 26 janvier et le 22 février 2007, puis, le 17 janvier 2012, a assigné l’administration des douanes à cette fin ;

 Attendu que pour accueillir la demande de la société DHL, l’arrêt retient que cette dernière a dû déférer à une décision de justice exécutoire assortie d’une astreinte dissuasive qui lui imposait, d’une façon dont il est définitivement jugé qu’elle était illégitime, de faire l’avance de très importants droits et taxes au profit d’un client dont la solvabilité douteuse l’alertait sans qu’elle pût s’en prémunir, se voyant interdire de réclamer l’avance qu’il est alors d’usage d’obtenir, et même contrainte d’accorder d’importants délais de remboursement, à peine d’accroître son encours, de fragiliser sa position et de devoir financer la poursuite d’activité d’un opérateur en pleine déconfiture ; qu’il ajoute que le paiement des sommes litigieuses ne procédait d’aucune négligence manifeste de la part de la société DHL qui avait contesté l’ordonnance de référé en se faisant autoriser à agir à jour fixe et s’était mise en état si rapidement que l’affaire avait pu être retenue en quelques jours devant la cour d’appel, dont l’arrêt infirmatif était intervenu un mois après la décision déférée, manifestant ainsi une diligence exempte de toute faute ;

 Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une situation exceptionnelle de la société DHL par rapport aux autres opérateurs économiques exerçant la même activité, et sans rechercher si la société DHL avait pris toutes les décisions utiles pour se prémunir de l’insolvabilité et de la faillite de la société Outiror, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare recevable l’action de la société DHL Global Forwarding France, l’arrêt rendu le 15 janvier 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : M. Grass
Avocat général : Mme Beaudonnet
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Gadiou et Chevallier