Arrêt n° 832 du 29 septembre 2015 (14-14.727) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00832

Entreprise en difficulté

Rejet


Demandeur(s) : la Caisse de Crédit mutuel Nice avenue, société coopérative ouvrière de production

Défendeur(s) : Mme Stéphanie X..., prise en qualité de mandataire ad hoc à la procédure collective de Quy Y..., et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2014), rendu en matière de référé, que Quy Khang Y… a été mis en redressement judiciaire le 9 février 1995, un plan de cession étant arrêté le 10 octobre suivant ; que Mme Z…, représentant des créanciers, a été nommée commissaire à l’exécution du plan ; que la société Caisse de Crédit mutuel Nice avenue (la banque), qui avait déclaré une créance à titre hypothécaire, a reçu une provision sur sa créance ; qu’un arrêt du 18 février 2004, devenu irrévocable, a dit la déclaration de créance de la banque irrecevable et, en conséquence, la créance éteinte ; que Mme Z… a assigné, le 9 février 2006, la banque en restitution du montant de la provision ; qu’un arrêt du 1er avril 2010 l’a déclarée irrecevable en sa demande, tant en sa qualité de représentant des créanciers qu’en celle de commissaire à l’exécution du plan ; qu’après le décès de Quy Khang Y…, ses héritiers ont demandé la désignation d’un mandataire ad hoc avec mission de recouvrer les fonds ;

 

 Attendu que la banque fait grief à l’arrêt du rejet de sa demande de rétractation de l’ordonnance de désignation du mandataire ad hoc alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’un mandataire ad hoc ne peut être désigné pour engager une action que les organes de la procédure se sont abstenus de former durant le temps de leur mission ; qu’en affirmant qu’un mandataire ad hoc pouvait être désigné pour introduire une action en paiement d’une créance dans l’intérêt des créanciers de la procédure collective tout en constatant que par un arrêt définitif du 1er avril 2010, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait jugé que Mme Z…, ès qualités de commissaire à l’exécution du plan et de représentant des créanciers, était irrecevable à exercer cette même action, engagée plus de dix ans après l’ouverture de la procédure collective, la cour d’appel a violé les articles 90 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1988 et 40 de la loi du 10 juin 1994 dans leur version applicables au litige ;

 

 2°/ que le caractère litigieux d’une créance ne fait pas obstacle à ce que, dans les limites temporelles de la mission qui lui est assignée, le commissaire à l’exécution du plan ou le représentant des créanciers en poursuive le recouvrement ; qu’en affirmant qu’un mandataire ad hoc pouvait être désigné aux fins d’exercer une action que le commissaire à l’exécution du plan avait été définitivement jugé irrecevable à intenter au motif inopérant que la créance litigieuse n’était devenue certaine qu’à l’expiration de la mission du commissaire à l’exécution du plan, la cour d’appel a violé les articles 90 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1988 et 40 de la loi du 10 juin 1994 dans leur version applicables au litige ;

 

 3°/ qu’en affirmant, par motifs éventuellement adoptés, que Mme X…, ès qualités de mandataire ad hoc, avait été désignée pour poursuivre l’action entreprise par Mme Z…, ès qualités de commissaire à l’exécution du plan, tout en constatant que l’action diligentée par cette dernière le 9 février 2006 avait été définitivement déclarée irrecevable pour avoir été engagée plus de dix ans après l’ouverture de la procédure collective, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 90 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1988 et 40 de la loi du 10 juin 1994 dans leur version applicables au litige ;

 

 Mais attendu qu’après avoir retenu que la procédure collective n’était pas clôturée, en présence d’actifs résiduels restant à recouvrer, mais qu’aucun organe de celle-ci n’était plus habilité à agir en restitution des fonds indûment perçus par la banque, la cour d’appel, qui ne s’est pas fondée sur les dispositions de l’article 90 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatives à la poursuite des instances auxquelles le commissaire à l’exécution du plan était partie, en a exactement déduit qu’un mandataire ad hoc pouvait être désigné pour exercer, dans l’intérêt collectif des créanciers, l’action en recouvrement des fonds en vue de leur distribution ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Vallansan, conseiller

Avocat général : Mme Beaudonnet

avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; Me Blondel