Arrêt n° 330 du 16 mars 2010 (08-21.511) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Conventions internationales

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : la société Ap Moller Maersk A/S, société de droit danois venant aux lieu et place des sociétés Dampskibsselskabet AF 1912, Aktieselskab and Aktieselskabet Dampskibsselskabet Svendborg

Défendeur(s) : la société Viol frères, et autre

 


 

Sur le moyen relevé d’office, après avertissement délivré aux parties :

 

Vu l’article 7, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;

 

Attendu que, lors de l’application de la loi d’un pays déterminé, il peut être donné effet aux dispositions impératives de la loi d’un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 18 octobre 2007, pourvoi n° 06-19.389), que la société Viol frères (la société Viol) ayant vendu de la viande bovine congelée en a confié l’acheminement de France au Ghana à la société Philippe Fauveder et compagnie (la société Fauveder), qui s’est substituée les sociétés, Dampskibsselskabet AF 1912, Aktieselskab and Aktieselskabet Dampskibsselskabet Svendbord, aux droits desquelles se trouve la société Ap Moller Maersk A/S, pour effectuer le transport par voie maritime ; que n’ayant pu être livrée au destinataire en raison d’un embargo décrété par l’Etat du Ghana sur les viandes bovines d’origine française, la marchandise a été rapatriée et remise à la société Viol, qui a procédé à sa vente en sauvetage ; que pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, la société Viol a assigné en responsabilité la société Fauveder et la société Ap Moller Maersk A/S ;

 

Attendu que pour condamner in solidum la société AP Moller Maersk A/S et la société Fauveder à payer à la société Viol la somme de 54 936,44 euros et condamner la société AP Moller Maersk A/S à garantir la société Fauveder de toutes les condamnations prononcées contre elle au profit de la société Viol, l’arrêt retient que l’embargo décrété unilatéralement par l’Etat du Ghana sur la viande bovine d’origine française n’a pas de force obligatoire à l’égard des sociétés Viol et Fauveder, qu’au regard de la loi applicable la cause des contrats de transport ne remplit aucune des conditions énoncées par l’article 1133 du code civil français et qu’en conséquence c’est à tort que le transporteur maritime soutient qu’en raison de l’embargo, la cause de ces contrats n’est pas licite ;

 

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de déterminer par application de la Convention de Rome l’effet pouvant être donné à la loi ghanéenne invoquée devant elle, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclaré recevable l’action exercée par la société Viol, l’arrêt rendu le 4 novembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers ;

 


 

Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Potocki, conseiller

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : Me Balat ; SCP Didier et Pinet ; Me Blondel