Index des arrêts des chambres criminelles
10 résultat(s) - 1 page(s)
Crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046
TERRORISME - Lois et règlements – Application dans l'espace – Crimes et délits commis à l'étranger – Résidence habituelle de l'auteur en France – Appréciation – Moment de la fixation de la résidence habituelle – Indifférence
Crim., 7 novembre 2023, n° 22-87.230
TERRORISME - Actes de terrorisme – Provocation et apologie – Apologie d'actes de terrorisme – Diffusion depuis un territoire étranger – Compétence territoriale – Condition
Crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.036
TERRORISME - Constitution de partie civile – Association française des victimes de terrorisme – Préjudice direct et personnel – Défaut – Portée
Crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367
TERRORISME - Financement d'entreprise terroriste – Éléments constitutifs – Élément moral – Fourniture de fonds à une entreprise terroriste en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés pour un acte terroriste – Nécessité d'une intention d'utilisation des fonds pour l'acte terroriste (non) – Nécessité d'une survenance de l'acte terroriste (non)
Crim., 22 juin 2021, n° 20-86.343
TERRORISME - Perquisitions administratives – Requête du préfet au juge des libertés et de la détention tendant à l'exploitation des documents et données saisis – Délai – Quinze jours à compter des opérations – Effet
Crim., 22 juin 2021, n° 20-86.343
TERRORISME - Perquisitions administratives – Saisie ou copie de documents et données informatiques – Conditions – Existence d'éléments relatifs à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le comportement de la personne
Crim., 22 juin 2021, n° 20-86.343
TERRORISME - Perquisitions administratives – Requête du préfet au juge des libertés et de la détention tendant à l'exploitation des documents et données saisis – Recours – Moyen portant sur le déroulement des opérations de visite et saisie – Irrecevabilité
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.136
TERRORISME - Actes de terrorisme – Provocation et apologie – Apologie d'actes de terrorisme – Délit de recel – Eléments constitutifs – Détention de documents caractérisant l'apologie du terrorisme – Adhésion à l'idéologie – Nécessité
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.136
TERRORISME - Actes de terrorisme – Provocation et apologie – Apologie d'actes de terrorisme – Délit de recel – Eléments constitutifs – Détention de documents caractérisant l'apologie du terrorisme – Adhésion à l'idéologie – Nécessité
Crim., 5 décembre 2023, n° 22-80.611
TERRORISME - Perquisitions administratives – Autorisation par le juge judiciaire – Conditions – Eléments pouvant être pris en compte – Notes des services de renseignements