Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 5 mars 2024, n° 23-84.864
FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques – Fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) – Consultation – Agent dépourvu d'habilitation – Autorisation par le magistrat – Mention – Défaut – Portée
Crim., 23 mai 2023, n° 22-83.462
FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers de police judiciaire – Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) – Consultation – Agents habilités – Domaine d'application – Détermination
Crim., 23 mai 2023, n° 22-83.462
FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers de police judiciaire – Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) – Consultation – Accès à l'ensemble des données, informations et contenus de communications enregistrés – Autorisation par le magistrat – Nécessité
Crim., 12 avril 2023, n° 22-85.944
FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques – Fichier de lecture automatisée des plaques d'immatriculation – Consultation – Agents habilités – Visa sur les résultats des consultations – Effet
Crim., 30 mars 2021, n° 20-84.116
FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers de police judiciaire – Traitement d'antécédents judiciaires – Demande de rectifiction ou d'effacement des données personnelles – Procédure – Non respect du principe du contradictoire – Effets – Ordonnance du président de la chambre de l'instruction ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale – Recevabilité du pourvoi en cassation (oui)