Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 7 février 2024, n° 23-81.336
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance – Contrôle de proportionnalité – Contrôle des juridictions du fond – Cas – Refus de restitution
Crim., 25 octobre 2023, n° 23-84.958
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Impartialité – Juge des libertés et de la détention – Incompatibilités – Cas – Magistrat ayant précédemment refusé d'homologuer la peine dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.763
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10, § 2 – Liberté d'expression – Presse – Diffamation – Bonne foi – Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général – Conditions – Base factuelle suffisante – Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression – Recherche nécessaire
Crim., 10 mai 2023, n° 22-86.186
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée – Ingérence de l'autorité publique – Défaut – Cas – Captation et fixation de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu public – Exception – Enregistrement permanent ou systématique de données visuelles la concernant
Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.458
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Contrôle de proportionnalité – Contrôle des juridictions du fond – Prise en compte notamment des circonstances de fait, de la gravité du dommage et de l'éventuel trouble causé – Cas – Vol – Prise en compte nécessaire de la valeur matérielle et symbolique du bien et du caractère reversible ou non du dommage
Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.458
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance – Contrôle de proportionnalité – Contrôle des juridictions du fond – Cas – Refus de se soumettre aux relevés signalétiques
Crim., 16 novembre 2022, n° 22-80.807
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 – Principe du contradictoire – Chambre de l'application des peines – Requête sur les conditions de détention – Comparution de la personne condamnée – Application (non)
Crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.655
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Délai raisonnable – Dépassement – Effets – Détermination
Crim., 28 juin 2022, n° 22-82.698
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Impartialité – Juge des libertés et de la détention – Incompatibilités – Cas – Magistrat antérieurement juge d'instruction dans le même dossier
Crim., 4 novembre 2021, n° 21-85.144
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion – Contrôle judiciaire – Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles – Fonction religieuse – Compatibilité
Crim., 22 septembre 2021, n° 20-80.489
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie familiale – Atteinte – Enregistrement des empreintes génétiques au FNAEG – Contrôle de proportionnalité – Portée
Ass. plén., 13 mars 2020, n° 19-86.609
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Impartialité – Cour de justice de la République – Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite
Crim., 26 juillet 2023, n° 23-83.109
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Atteinte – Chambre de l'instruction – Détention provisoire – Personne mise en examen du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme – Office du juge – Contrôle de proportionnalité – Nécessité – Portée