Index des arrêts des chambres civiles

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2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-17.867

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Vice de forme – Applications diverses – Déclaration d'appel – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-17.867

2e Civ., 2 décembre 2021, n° 19-24.170

PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Domicile – Vérifications faites par l'huissier de justice de la réalité de l'adresse du destinataire – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 décembre 2021, n° 19-24.170

2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-18.312

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Ordonnance du conseiller de la mise en état – Voies de recours – Déféré – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-18.312

2e Civ., 15 décembre 2022, n° 21-16.007

PROCEDURE CIVILE - Demande – Objet – Détermination – Prétentions respectives des parties – Moyens fondant les prétentions – Enonciation – Moment – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 décembre 2022, n° 21-16.007

2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-10.590, n° 21-10.623

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Action en justice – Irrecevabilité – Autorité de la chose jugée – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-10.590, n° 21-10.623

2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.162

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Office du juge – Cas – Caducité de l'assignation

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.162

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