Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612
HABITATION A LOYER MODERE - Bail – Résiliation – Causes – Sous-location interdite – Gravité du manquement – Appréciation
3e Civ., 3 juin 2021, n° 20-12.353
HABITATION A LOYER MODERE - Bail – Prix – Supplément de loyer – Domaine d'application – Bail en cours à la signature de la convention entre l'Etat et les sociétés d'HLM – Option du preneur – Bénéfice – Application dans le temps – Application rétroactive (non)
3e Civ., 3 juin 2021, n° 19-16.045
HABITATION A LOYER MODERE - Bail – Prix – Supplément de loyer – Conditions – Personnes vivant au foyer – Détermination
3e Civ., 28 mai 2020, n° 19-14.089
HABITATION A LOYER MODERE - Bail – Bail en cours à la date d'acquisition de l'immeuble – Dispositions applicables – Détermination
3e Civ., 20 juin 2019, n° 18-17.028
HABITATION A LOYER MODERE - Bail – Prix – Aide personnalisée au logement – Convention entre l'Etat et les sociétés d'HLM – Application – Conditions – Copie de la convention – Mise à disposition du locataire – Absence d'influence
3e Civ., 20 décembre 2018, n° 18-10.124
HABITATION A LOYER MODERE - Bail – Transfert – Bénéficiaires – Descendant du locataire – Conditions – Adaptation du logement – Défaut – Effet